Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, à bénéficier du sursis total sur la condamnation prononcée contre elle par l’ordonnance pénale du 26 septembre 2022, sinon à titreIl estime que ni l’article 694 (5) du code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

sa vie professionnelle que privée, il renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour appuyer sa demande que le sursis, sur base de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, peut lui être octroyé d’autant plus que son repentir serait sincère.Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire

Il supporte la charge de la preuve (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais qu’au vu de l’poursuit qu’

à laquelle il a été légalement condamnée et que le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, ne doit pas dégénérer en un automatisme, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de la situation individuelle et des pièces pertinentes versées caractérisant le besoin impératif du permis deL’

La société SOCIETE1.) invoque en troisième lieu que l’avance de trésorerie de 694.761,80 euros serait fictive.Elle fait valoir avoir consenti une Avance de 694.761,80 euros à la société SOCIETE1.), remboursable en sept annuités de 99.251,69 euros à la date d’anniversaire du versement initial.Concernant l’Avance de 694.761,80 euros, la partie intimée explique

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694 (5) du code de procédure pénale.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code (L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénaledit qu’il y a lieu, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, d’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

L’article 694 du même code dispose que « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».L’ordonnance du 18 janvier 2023 a été prise sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y pas lieu de s’attarder aux

Directes du chef d’impôt sur la fortune, impôt commercial, impôt sur les salaires et astreintes pour le montant total de 90.694,22 euros.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Il supporte la charge de la preuve (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

Dans le recours introduit le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) expose avoir été condamné à deux reprises à une interdiction de conduire et qu’il entend se prévaloir de l’article 694§5 du code de procédure pénale pour voir assortir une première condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 25 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 18 mois, dont