Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale, appréciée in abstracto (G. RAVARANI, op. cit., n°694, voir ci-dessus).

Tiré de la violation de l’article 694 du NCPC, lequel dispose quealors que, s’agissant d’une procédure en rétractation d’une autorisation de de saisie-arrêt rendue conformément à l’article 694 du NCPC, il appartenait au juge saisi de la demande en rétractation de vérifier que les conditions de la Requête Initiale (et uniquement celles-ci) étaient réunies, et

ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2010-2011 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2011-2012 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2013-2014 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime

que la facture finale, s’élevant à la somme de 22.321,82.-EUR, serait totalement disproportionnée et ne correspondrait pas à ce que les parties avaient convenu lorsqu’elles avaient signé les deux devis, engagements clairs et précis, pour respectivement 10.433,09.-EUR et 1.694,92.-EUR, soit un total de 12.128,01 EUR.Il est encore constant en cause que deux

Suivant l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise, et aux termes de l’article 694 du même code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

Les articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile disposent :

septembre 2023, s’élevant à un montant de 1.694,75 euros, aurait trait au projet d’aménagement en tant que tel (recherches, esquisse, plans, avancement des travaux).facture n° 01-23-20500-23 du 4 juillet 2023 d’un montant de 1.303,63 euros et - facture n° 02-23-20500-23 du 11 septembre 2023 d’un montant de 1.694,75En application des principes directeurs

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 àL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première

Répertoire n° 3505/24 Rôle n° L-CIV-694/23

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 4 février 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

26.082,36.- euros 8.694,12.- eurosIl s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier stade de ses conclusions, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 26.082,36.- euros, le montant de 8.694,12.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 14.220,46.- euros à titre d’

Au soutien de ses demandes, il explique que PERSONNE2.) disposerait d’un compte bancaire courant ouvert auprès de la SOCIETE4.) sous le n° ALIAS3.) NUMERO9.), dont le solde se serait élevé au montant de 2.721,67 euros au 25 juillet 2017, duquel il faudrait retrancher le montant de 694,48 euros tel que versé par la ORGANISATION1.) à titre d’allocations694,48)

691, 693 et 694).La jurisprudence a aussi pu retenir qu’il ne suffirait certainement pas qu’il (le médecin) soumette à son malade un listing pré-imprimé comprenant tous les risques possibles et impossibles (Georges RAVARANI, op. cit. n° 671, p. 694), de sorte qu’un listing détaillé avec des termes médicaux techniques risque ne pas non plus emporter, à lui

PERSONNE1.) invoque les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale ainsi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°00144 du 15 février 2019.Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le Ministère public conclut qu’en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, la Chambre de l’

Il résulte des fiches de salaire versées au dossier que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de deux mois, allant du 17 avril 2021 au 17 juin 2021 un salaire brut total de 4.797,41€ (160,95 + 2.942,30 + 1.694,16) auprès de la société limitée SOCIETE6.).

Le SOCIETE1.) fait valoir que la procédure de saisie-arrêt est régulière eu égard aux articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets

L’absence de titre exécutoire ne saurait être constitutive d’une légèreté blâmable, alors que la procédure de saisie-arrêt sans titre serait prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, de sorte que la demande subsidiaire est à déclarer recevable.ferme, mais elle entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 4 du code de procédure pénale.

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 à condition d’établir un besoin impérieux du droit de conduire et de mériter la faveur sollicitée.L’article 694, paragraphe 5, du

Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le Ministère public conclut que la requérante peut en principe tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019.L’article 694, paragraphe 5,