Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’il n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 2L’

Il considère, quant au fond, que la requérante peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’elle n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 12

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, Maître Cathy ARENDT a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 694,44 euros du chef d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2024, date de la facture, sinon à partir de lade 694,

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

L’article 694 du même code précise que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.À défaut de ce faire, la saisie-arrêt, pratiquée en date du 10 janvier 2023, non seulement sans titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 20 février 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 22 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Vous vous douter bien que le recrutement de personnel (d’autant plus de couvreur ou aide couvreur) est très compliqué, c’est pourquoi dans toutes nos offres nous demandons un minimum de 694 heures avant l’embauche.

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la

c) Quant à la servitude par application de l’article 694 du Code civilAux termes de l’article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juin 2022, actuellementL’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose :qui suit : « Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694(5) du

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par le jugement du 14 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement ferme, suite à la déchéance intervenue, de la même modalité que celleL’article 694(5) du code de procédure pénale dispose :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 26 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Suivant le représentant du Ministère public et au vu de la condamnation intervenue le 26 janvier 2024, le requérant se trouverait dans le cas de figure prévu à l’article 694 §5 du code de procédure pénale, de sorte que seuls les trajets qui sont prévus à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée pourraient être exemptés de l’L’

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et quL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une