Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale est de la teneur suivante :En vertu de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, tel qu’appliqué par la jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la Chambre de l’application des peines a la faculté, en cas de déchéance d’un premier sursis suite à une

Le requérant base sa demande sur l’article 694 et suivants du Code de procédure pénale.L’article 694, paragraphe 5, du prédit Code dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction

D’après l’article 694 dudit Code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Aux termes de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955En

Il demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir : « accorder (..) un aménagement concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurant dans le jugement N° 2569 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2022, déchéance intervenue suite auL’

Si le demandeur entend mettre fin à l’instance, il doit recourir au désistement (voir en ce sens : T.HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, page 694, numéro 1274 ;

L’article 694 paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

694).694).

du 1er janvier 2022 et, sur le montant de 2.694.193,55 euros, à compter du 25 octobre 2023, à chaque fois jusqu’à solde ;

416,87 euros au 9 septembre 2019 et continuant à courir à compter du 9 septembre 2019 à concurrence de 0,6% par mois à appliquer sur le montant de TVA en souffrance de 80.082,80 euros jusqu’à solde, et des intérêts légaux à appliquer sur le montant de 694,90 euros à partir du 11 décembre 2015, date de clôture de liquidation, sinon à partir de la demande en

l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, Luxembourg, 2014, n°694).

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n°144/19), se voir accorder le même aménagement de la peine que celui accordé par la dernière décision ayant fait tomber le sursis intégral initialement accordé par l’ordonnance pénale du 7

La question de savoir si la décision du 11 septembre 2024 a autorité de chose jugée est dès lors indifférente puisque l’autorisation de saisir-arrêter demandée au Président du tribunal d’arrondissement sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne requiert pas l’existence d’un titre au contraire, le propre même de cette autorisation est de

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.268,03 euros (dont 2.694,51 euros pour l’analyse toxicologique + 145 euros pour la consultation médicale +

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2025 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.694,94.- euros.Les parties créancières saisissantes

Vu l’ordonnance de renvoi n° 694/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

Suivant le représentant du Ministère public et au vu de la condamnation intervenue le 18 novembre 2024, le requérant se trouverait dans le cas de figure prévu à l’article 694 §5 du code de procédure pénale, de sorte que seuls les trajets qui sont prévus à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée pourraient être exemptés de l’L’

Il demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir « assortir la première condamnation issue de l’ordonnance pénale du 13 juin 2022 de l’aménagement nécessaire au maintien de son activité professionnelle en l’assortissant de l’autorisation de conduire pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de saL’article

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n°144/19), principalement, se voir accorder une mainlevée totale de l’interdiction de conduire de 14 mois pour la période allant du 4 février 2025 au 30 mars 2026 et, subsidiairement, seL’

A concurrence du montant de 2.694,66 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au regard de l’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville (France) le 21 mars 2023, signifiée le 12 janvier 2024 ainsi qu’eu égard au certificat européen relatif à une décision en matière civile et commerciale (article 53 du