Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il n’a pas été signifié à domicile élu comme prévu à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 682 du Nouveau Code de procédure civile stipule que l’appel contre une décision d’exequatur est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il n’a pas été signifié à domicile élu comme prévu à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 682 du Nouveau Code de procédure civile stipule que l’appel contre une décision d’exequatur est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant

sur la somme de 11.119,19 € Facture no 174 du 31.01.2003 portant sur la somme de 11.119,19 € Facture no 181 du 28.02.2003 portant sur la somme de 3.682,62 €La société AAA a réclamé à CCC les montants de 69.106,18 €, de 1.910,75 €, de 5.975,28 € et de 933,33 €, montants qu’elle avait déjà réclamés à HHH, ainsi que les montants de 1.170,82 € et de 682,83 €,

respecter le délai de préavis prévu à l'article 124-6 du code du travail et l’a condamnée à payer à A la somme de 4.682,14.-€ à titre d'indemnité compensatoire de préavis.Il a dès lors droit au montant de (4 682,14 - 955,97 - 1 032,45) 2 693,72 € à titre de préjudice matériel.

L'appelante reproche au jugement entrepris d’avoir dit non fondé le chef de sa demande portant sur 682 fardes de l'article 2053751, d'une valeur de 25.916.- euros.Selon l'appelante, la société BBB n'a jamais contesté que les 682 fardes de l'articleElle soutient que l'inventaire n'a pas été signé le 28 décembre 2006 par les représentants des parties sur place

Elle retient que B redoit à la société principalement à la somme de 12.682,05 €, s’il est tenu compte du paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2002 et de septembre et octobre 2003, versés, selon l’employeur, en espèces à B, et subsidiairement, à celle de 6.182,97 €.

Elle retient que B redoit à la société principalement à la somme de 12.682,05 €, s’il est tenu compte du paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2002 et de septembre et octobre 2003, versés, selon l’employeur, en espèces à B, et subsidiairement, à celle de 6.182,97 €.

3e édition p. 227, no 682)

montant variable s’ajoutant à une « indemnité brute mensuelle » fixe de 1.682,76 €.

Le montant réclamé par B résulte de plusieurs conventions de crédit conclues entre parties, à savoir un contrat pour financer les études supérieures du 6 novembre 1997 pour un montant de 155.000.- francs, porté à respectivement 432.500.- francs et 682.204.- francs par deux avenants du 25 janvier 1999 et du 18 décembre 1999, un autre prêt pour financer les

Malgré le caractère oral de la procédure, il est désormais admis que le désistement puisse intervenir par écrit déposé au greffe et qu’il produise alors immédiatement son effet extinctif (J.-cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2003, n° 58 et surtout fasc.audience avant la formulation d’un appel incident ((J.-cl. précité, fasc. 682, n° 63).

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé endéans le délai de deux mois.a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à l’autorité centrale de l’Etat requis a été

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé endéans le délai de deux mois.a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à l’autorité centrale de l’Etat requis a été

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2006, PERSONNE1.), demeurant à LADRESSE1.), a régulièrement formé le recours prévu à l’article 682 du NCPC, en fait l’article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement

fr. 10 octobre 1990 BC. III, n°185) En l’espèce, le droit de passage litigieux constitue d’une servitude conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 682 et 682-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 215, 628 et 628-1 de ce code.

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2002, X.), de nationalité italienne, demeurant à L-(...) a formé dans les forme et délai légaux le recours prévu à l’article 682 du NCPC contre une ordonnance rendue le 28 mai 2002 et lui signifiée le 28 juin suivant, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de la

Le 19 juin 2002 PERSONNE3.) a donné à la société immobilière SOCIETE2.) une option de vente exclusive de sa maison sise à LIEU1.) pour le prix de 272.682,88.-La société SOCIETE1.) S.A. explique que PERSONNE3.) a donné le 19 juin 2002 à la société immobilière SOCIETE2.) une option irrévocable de vente exclusive de la maison à LIEU1.) pour le prix de 272.682,