Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires acquittées des 24 mai 2022, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 3.030,40 euros, 2.682,78 euros et 2.300,67 euros.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (JCL procédure civile, Fasc.682 Désistement, éd. numérique 26 octobre 2014,

Pour la période du 4 février 2021, date du prononcé de la liquidation judiciaire, au 13 décembre 2021 inclus, date de la restitution effective des lieux loués, c’est la masse des créanciers de la société SOCIETE2.) qui est redevable du montant de 29.173,21 – 12.491,17 = 16.682,04 euros.société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à payer à la société

L’exploitation du matériel informatique appartenant au prévenu PERSONNE2.) révèle l’existence de 2.740.682 images dont une grande partie a été analysée par les enquêteurs.

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 236.000 euros, sinon, subsidiairement, la somme de 176.000 euros, sinon plus subsidiairement, celle de 166.650,01 euros, sinon, de 115.682,81 euros, sinon de 56.000 euros.

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après la partie requérante serait entravé dans le cas d’espèce.

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à euros 682,44 (dont 673,92 euros pour la facture de garage),

l’objet d’une ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et n’a, au vu du dossier et en l’absence de contestations sur ce point, pas fait l’objet d’une voie de recours en application de l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile

Not.: 682/23/XC) - DHVu la citation à prévenu du 19 avril 2023 (not. 682/23/XC).

Suivant ce contrat, la somme de 35.682,88 euros aurait dû être versée par l’assurance à PERSONNE1.) après le 1er octobre 2008, sans préjudice quant à la date exacte.Il incombe donc à PERSONNE2.) de prouver le bienfondé de sa demande à voir dire que PERSONNE1.) doit rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 35.682,88 euros, somme qui aurait d’

N° 682/2023 du 5 juin 2023

la somme de 70 euros à titre d’avances sur charges impayées et la somme de 3.500 euros à titre d’arriérés de loyers, soit au total la somme de 7.682,21 euros.

D’après l’estimation de l’Observatoire de l’habitat, le prix moyen d’une maison équivalente en 2009 aurait été de 682.003.- euros (cf. pièce n° 7).682.003.-]

Répertoire no 1418/23 L-TRAV-682/20

Le 11 octobre 2021, SOCIETE5.) informa SOCIETE4.) qu’en raison de l’augmentation du cours de l’acier, le prix de la Construction a été augmenté de 50.682,94 EUR.Or, SOCIETE5.) ne se serait plus manifesté jusqu’au 11 octobre 2021, date à laquelle elle aurait informé SOCIETE4.) par voie de courriel que le prix de la Construction aurait augmenté de 50.682,94

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins