Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a ainsi perçu un montant total de 1.680.091.- EUR en remboursement de sa créance envers SOCIETE3.) et en conséquence un surplus non justifié de 180.091.- EUR,

Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.680,59 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde.Ces éléments probants permettent de conclure que les heures de régie mises en compte par SOCIETE2.) sont justifiées, de sorte que le tribunal

la déduction de deux acomptes de 4.680.- euros et de 4.680.- euros, soit un total de 9.360.- euros.au titre de la facture n° NUMERO4.) du 27 juillet 2022 : 4.680.- euros le 16 juin 2022, 4.680.- euros le 11 juillet 2022, soit 9.360.- euros (correspondant à la facture d’acompte n° NUMERO6.)) et enfin 5.000.- euros le 8 mars 2023.

août 2021, à hauteur de 4.680.- euros TVA comprise ;

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2023 la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.680,07.- € augmenté des intérêts au taux conventionnel de 10 % et d’une clause pénale de 10 %, sinon des

L’article 680 du même Code précise encore que « la distance dont il est parlé [

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2, du code de procédure

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

Il se serait rendu à l’adresse de PERSONNE1.), afin de réclamer son salaire, alors qu’il n’aurait reçu que la somme de 680 euros.

SOCIETE2.) demande de constater que l’État a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner à lui payer la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à10.749

A l’appui de son appel, l’appelante expose que les parties auraient été liées par un contrat de prestation de services, aux termes duquel il aurait appartenu à SOCIETE1.) de créer deux encarts et un spot publicitaire pour SOCIETE2.), contre paiement d’un montant total de 4.680.- euros TTC.Suivant facture n° NUMERO3.) du 22 février 2018, SOCIETE1.) a réclamé

En date du 23 mai 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro 23/001 à hauteur de 110.680.- EUR.La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 110.680.- EUR, avec les intérêts légaux de retard à partir du 31 juillet 2022, conformément à l’article 12 de la « Loi du 3 juin 1994 »,

24.680,88.-euros ;

Sur base du contrat de domiciliation, la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement d’un montant de 4.680.- euros se décomposant comme suit :La société SOCIETE2.), en faillite, quant à elle, a contesté in limine litis la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.), les deux factures relatives au

Sur la base d’une offre de prix n° NUMERO4.) du 26 septembre 2023, elles ont chargé la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage contre paiement d’un montant mensuel de 4.000,- euros hors TVA, soit 4.680,- euros TTC (TVA 17%).Dans un

Il y a lieu de constater que le dommage lié à la perte du véhicule ainsi que l’indemnité d’immobilisation de cinq jours ont été fixés par le biais d’une expertise contradictoire demandée par les assureurs des deux véhicules et que la somme de 16.478,10 euros retenue par l’expert Allain DHASTY a été payée, de sorte que les montants de 41.680,80 euros et 3.258

Après avoir rappelé les articles 670, 673 et 680 du code de procédure pénale, la Déléguée se réfère au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines (ci-après la CCEP) et à l’avis de l’agent de probation pour retenir que le parcours carcéral d’PERSONNE1.) est pour l’instant sans incidence négative et elle indique qu’il ne rembourse pas les

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

ouvert serait donc inopportun du point de vue de la prévention de la récidive, visée par l’article 670 du code de procédure pénale et de la sécurité publique, visée par l’article 680, paragraphe 2, du même code.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il