Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée aux fins de la

Le 21 novembre 2014, la société anonyme A (ci-après « A »), gestionnaire du compartiment C de la société d’investissement à capital variable B S.A. (ci-après « B »), a demandé à F (ci-après « la banque F ») d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts de D, compartiment E, auprès d’G, Central Administration, Registrar and Transfer Agent and

Tiré de la violation de l'article 679 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, pris ensemble avec l'article 38 du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 Décembre 2000.l'exequatur est une obligation légale, d'ordre public, indérogeable, prévue tant par l'article 679 du Nouveau Code de Procédure Civile que par le Règlement CE 44/2001 du Conseil du 22

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnisation du montant de 250.679 euros pour la perte de sommes investies et en obtention d’une indemnisation du montant de 305.760 euros pour la perte de chance de réaliser d’autres investissements de la part de la société anonyme BANQUE1.) (ci-après la Banque) du chef de manquements etDans

Il a, en outre, soutenu que le fait qu’un avertissement datant de l’année 2003 se soit encore trouvé dans son dossier personnel était illégal, au regard des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

Le représentant de la ORGANISATION1.) estime que sa décision de refus, qui respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et de l’article 74-5 de la loi modifiée du 7

Selon l’appelant, ORGANISATION2.) aurait continué à lui réclamer « la somme de 3.588.679,86 euros alors même qu’elle savait pertinemment avoir vendu le bien immobilier en début d’année 2017 pour plusieurs millions ».De ce fait, et suite à deux mises en demeure restées infructueuses, l’intimée n’aurait eu d’autre choix que d’assigner l’appelant en justice en

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 244.679, représentée aux fins de la présente procédure par

Il conclut par ailleurs à l’inapplicabilité tant de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, que du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

1250 du NCPC, qui traite de l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, renvoie aux règles régissant l’exécution des jugements étrangers soumis à un traité ou à un acte communautaire (articles 679 du NCPC et suivants).

Elle exposa que ses deux demandes de rachat de ses 19.358,074 parts du compartiment E de la société d’investissement à capital variable F (ci-après F) qu’elle avait adressées le 21 novembre 2014 (demande de rachat de 9.679,456 parts à la VNI du 31 janvier 2015) et le 12 décembre 2014 (demande de rachat de 9.678,618 parts à la VNI du 28 février 2015), via son

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0055 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58

le deuxième, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civile,le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civileL’article 679 du Nouveau code de procédure civile dispose

en ce qui concerne le compte « sundry blocked account » n°COMPTE BANCAIRE2.) 1.686.184.679,47 dollars américains

En conséquence, elle conclut à voir écarter ces messages au motif que la société SOC 1) se serait procuré des preuves en violation des conditions prévues au règlement général sur la protection des données et de l’article L.261-1 (1) du Code du travail et aurait partant violé l’article 6 (1) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

1974, n°140, p.679).

La somme requise de 3.679,04 euros correspondrait à la différence entre son salaire auprès de la société SOC 1) et celui auprès de son nouvel employeur.

Elle reproche à la décision entreprise d’avoir considéré que les messages MEDIA1.) ne constituent pas un moyen de preuve illicite en se basant sur des critères développés par une jurisprudence devenue obsolète depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,5850 000,00 23 375,00 62 549,58 85 049,58 217 405,00 17 000,00 100 049,58 5 810,00 5 359,00 265 185,92 16 190,00 33 000,00 6 000,00 55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,00 125 939,20 382 307,92 15 458,33 19 000,00 28 350,00 67 049,58 68