Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°685 (et jurisprudences y citées) 4 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°675 et n°677 (et jurisprudences y citées) 5 Cass.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il résulte d’un document du Fonds national de solidarité qu’en décembre 2020, l’intimé a perçu au titre d’allocation d’activation un montant mensuel net de 803,25 € et au titre de revenu d’insertion sociale le montant net de 677,77 €, soit la somme totale de 1.481,02 €.

donnant directement sur le fond de la propriété des demandeurs, constituant de véritables jours ou fenêtres tels que prévus aux articles 676 et 677 du code civil,Subsidiairement, ils demandent à voir condamner les parties intimées à la mise en conformité des ouvertures litigieuses par le biais de dispositifs répondant aux exigences et limitations édictées

Or, eu égard au prix de vente de l’immeuble de 325.000 euros, la valeur locative s’élèverait à 1.354,16 euros, de sorte que l’indemnité d’occupation devrait s’élever à 677,06 euros d’octobre 2014, jour du

Il expose que les articles 677 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ne feraient pas état de cette similitude de parties.

et qui s’impose à lui quel que soit son rôle ou la nature de son intervention L’obligation afférente est également délictuelle et découle de l’article 1382 du Code civil (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n° 677 ).

dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamné A à payer à l’ETAT le montant de 35.677,42 euros,35.677,42 euros.35.677,42 euros, au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er février 2019 au 6 décembre 2019, inclus.

Ce chef de la demande est ainsi fondé, par réformation, à hauteur de 1.677,21 euros.Ce chef de sa demande est ainsi fondé pour le montant total de 1.981,84 euros (1.677,21 + 304,63).

compter du licenciement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.677,07 euros au titre des heures supplémentaires avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 4.398,00 euros au titre des jours de congé non pris avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon de la demande en justice

677,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 152,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE2.) la somme de 677,11 euros, avec les intérêts

La jonction d’instances peut être prononcée aux conditions suivantes : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n°4).

Vu l’ordonnance numéro 954 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par arrêt numéro 677 du 31 juillet 2019 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1) et P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du

35.677,42 euros et il y a lieu de condamner la société AA au paiement dudit montant.dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamne la société AA à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 35.677,42 euros (trente-cinq mille six cent

13.677,21 euros 1.417,18 euros 4.799,02 euroscondamné la société anonyme S1 à payer à A le montant brut de 13.677,21

A disposerait d’un titre exécutoire européen du 27 juin 2017 en la forme d’une « Grundschuldbestellung » couvrant, à la date des plaidoiries de première instance, un montant de 93.677.- euros.

Peu importe enfin qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage. (op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

Sur base des articles 677 et 677-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties demanderesses concluent de déclarer exécutoire au Luxembourg le jugement camerounais en question.Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont

Il ressort du rapport d’activité du curateur du 8 décembre 2007 qu’il n’y avait pas d’actif dans la faillite et que le passif s’élevait à un montant de 162.774,41 euros (dont 109.677,41 euros à titre de TVA).

Par courrier du 3 août 2016, la société SOC.1.) leur aurait encore adressé trois autres factures d’un total de 21.677,75 euros.

10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 167.000 € 10.000 € 22.688,45 € 22.753,45 € 46.581,35 € 69.225 € 612.163,78 € 229.352,05 € 2.677.641,47 €Le Ministère Public reproche en second lieu aux deux prévenus d’avoir entre le 25 novembre 2010 et le 27 décembre 2010, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux sociétés telles qu’énumérées ci-