Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]Il ressort également de la jurisprudence que l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les

Suivant le dernier état de ses conclusions, SOC 1) réclame, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l'appelante à lui rembourser ses frais et honoraires d'avocat d'un montant de 9.667,35 euros, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’appelant demande, par réformation, à voir constater que B. n’est pas dans le besoin qui ouvre le droit à une pension alimentaire à titre personnel, en ce qu’elle dispose d’un revenu mensuel de 1.667,07 euros et que ses charges incompressibles ne s’élèvent qu’à 321,19 euros.

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

A défaut pour B.) d’établir que les prestations facturées concernent une période pendant laquelle A.) avait l’occupation exclusive de l’immeuble indivis, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’B.) a payé des dettes communes, outre sa part, pour un montant de (667,66 / 2 =) 333,83 euros.

Par requête déposée au greffe le 30 juillet 2019, la société civile immobilière SOCIETE2.). a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement au paiement du montant de 18.667,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir résilier leA

2011, n°10-10.667 : JurisData n°2011000418 ;jurisprudence de la troisième chambre civile ayant écarté toute approche morale en la matière au profit d’une conception purement mécanique (v. not. Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n°10-10.667 : RTD civ.

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 euros suite à la vente des 3.225.283 actions d’SOC1’)S.condamner dès lors l’assignée sub 1) à payer à la Requérante le montant principal de EUR 16.158.667,83.- (seize millions cent cinquante huit mille six cent soixante sept euros et quatre vingt trois centimes), correspondant au prix perçu par B-SOC1) via la vente

facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a déclaré réclamer le montant de 1.667,47 euros et non pas le montant de 1.010,00 euros, au titre du décompte des charges pour l’année 2017.

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».En vertu de cette

condamner la société SOC.1.) à lui payer à titre de salaires depuis la date de fin du préavis, le 1er août 2015, le montant de 213.667,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 euros.

En avril 2017, elle touchait un salaire de 1.667,92 euros.

25.667,88 euros + p.m.pour le préjudice moral la somme de 25.667,88 euros, - 5.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC, - 236,57 euros au titre des frais bancaires.

L’intimé demande le remboursement d’un montant total de 13.667,46 euros TTC, outre les intérêts légaux, au titre de frais de travaux « ponctuels et provisoires » de remise en état renseignés par les factures n° 2016-4340, émise le 12 janvier 2016, n° 2017-5340, émise le 15 juin 2017 et n° 2017-5486, émise le 20 septembre 2017 par la société SOC.3.) SARL,

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 636, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

l’augmentation du montant de 266.667,- EUR, sinon de 88.889,- EUR,

L’employeur reproche à A.) 240,5 heures d’absences pour cause de maladie et de congé familial sur 667,7 heures qui auraient dû être prestées tandis que la salariée estime qu’il y a lieu de retenir 151 heures d’absence pour maladie sur 1.009 heures à prester.La juridiction de première instance a correctement calculé, sur base d’un relevé de ASSO1.), que le

Il résulte des pièces versées au dossier que le crédit consortial BQUE.1.)BQUE.2.) à hauteur de 128.400.000.- euros du 13 janvier 2011 est venu à échéance en juillet 2016 avec un solde non remboursé à hauteur de 95.667.842,14 euros et que d’autres crédits auprès de la banque BQUE.2.) pour une somme totale d’environ 115.000.000.- euros sont également venus à