Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fin 2008, les frères T.) et C.) se sont adressés à la B.1.) pour avoir de plus amples renseignements au sujet d’un virement d’un montant de 28.666,66 euros daté au 27 novembre 2008 et débité du compte qu’ils détiennent ensemble avec leur sœur M.).Y figurait désormais le chiffre 28.666,66 euros et lainscrit le montant de 28.666,66 euros, avait porté une

des vices cachés de droit commun (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 666, 2e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2006).

Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que l’appelante, qui a 49 ans et qui avait travaillé dans un centre commercial jusqu’à son licenciement, le 14 juillet 2009, perçoit des indemnités de chômage de 666 € par mois (ainsi que 758 € par mois au titre du complément du RMG, dont il ne convient cependant pas de tenir compte,

Il soutient à titre subsidiaire que l’indemnité d’occupation ne peut être allouée qu’à raison de 5 %, soit 11.666 LUF par mois, montant dont il faudrait retrancher au moins 50 % pour le

D, E, F et J ont, par exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2000, fait donner assignation à H à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à D la somme de 9.000.072.- francs, à E la somme de 666.

D, E, F et J ont, par exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2000, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à D la somme de 9.000.072.- francs, à E la somme de 666.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande est justifiée à hauteur de 666,50- euros tant à charge de B que de C, et à hauteur de 1.333.- euros tant à charge de D que de Edemandes de B, C, D et E formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne tant B que C à payer à A le montant de 666,50- euros, et condamne tant D que E à

de 108.666 €, un préjudice moral de 12.074 €, une indemnité de départ de 36.222 €, une indemnité pour congé non pris, un prorata de 13e mois, un prorata bonus, ces 3 derniers postes p.m., une indemnité compensatoire de 780 € de mise à disposition d’une carte de carburant respectivement de 300 € pour la mise à disposition d’un GSM, une part employeur assureur

de 108.666 €, un préjudice moral de 12.074 €, une indemnité de départ de 36.222 €, une indemnité pour congé non pris, un prorata de 13e mois, un prorata bonus, ces 3 derniers postes p.m., une indemnité compensatoire de 780 € de mise à disposition d’une carte de carburant respectivement de 300 € pour la mise à disposition d’un GSM, une part employeur assureur

Par requête du 2 mars 2007, A a fait convoquer l’établissement public B, ci-après dénommée « les B » devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier le contrat de travail du 21 mars 2002 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner les B à lui payer le montant de 76.666,95 € à titre d'arriérés de salaire pour laA

Par son jugement du 10 juillet 2007, le tribunal fixa l’indemnité revenant au demandeur d’ores et déjà au montant de 3.666.979 francs, mais sursit à statuer sur son règlement en attendant des pièces prouvant l’extinction des droits hypothécaires du Ministère du Logement sur l’immeuble sinistré, sinon l’autorisation de la part du Ministère de recevoir l’

selon un taux non contesté de 5% sera de 66.666 € pour la période du 29 avril 1992 jusqu’au 15 décembre 1998.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

salaire de A.) : 4 x 4.166,66 € = 16.666,64 € hors TVA]

60.222,60) le montant de 16.666,96 €, de sorte qu’elle sollicite subsidiairement la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 43.555,64 €.

60.222,60) le montant de 16.666,96 €, de sorte qu’elle sollicite subsidiairement la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 43.555,64 €.

que l’expert a évalué les dégâts à 135.666,81 € TTC mais que les travaux de remise en état ne leur ont finalement coûté que 111.151,15 €.

Il convient par conséquent de condamner l’appelante à payer à chacun des trois héritiers de B) qui ont repris l’instance la somme de 666,66.- EUR et à la société anonyme C) la somme de 2.000.- EUR.condamne A) à payer à D), E) et F) chacun une indemnité de 666,66.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour l’instance d’appel,