Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La modification des tarifs d’injection, figurant dans les contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014, opérée par les parties intimées en vue de rendre ces tarifs conformes aux dispositions impératives de la loi du 1er août 2007 et du règlement du 8 février 2008, était donc justifiée et ne portait pas atteinte à la force

Le preneur qui invoque la garantie des vices doit prouver l’existence de ceux-ci, à la base du dommage causé (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 661).

Vu la décision du Procureur Général d’Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.Le 13 octobre 2020, Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de cette demande au

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2020, A a augmenté sa demande pécuniaire d’une mensualité de loyer, soit du montant de 3.800.- euros, pour la porter au montant total de 237.661.- euros et B a déclaré réduire sa demande reconventionnelle de ce même montant.donné acte à A de l’augmentation de sa demande en paiement d’arriéré de

Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 661.005 auprès des compagnies [il résulterait des termes de la police C653.225/65 que le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) auraient chacun séparément conclu une police d’assurance distincte, à savoir la police 653.943 pour le dommage matériel et la police 661.005 pour le dommage immatériel ;eu

Actuellement, PERSONNE2.) fait valoir que les dépenses mensuelles pour PERSONNE3.) s’élèvent à 661.- euros et pour PERSONNE4.) à 626.- euros.

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une

Suivant confirmation des soldes du 24 novembre 2011, les soldes s’élevaient à cette date aux montants de 3.661.263,71 euros et de 130.837,44 euros (pièces 13 et 14 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

Travaux parlementaires, projet de loi 1395, rapport de la Commission d’études législatives, p.661 17 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 2

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’

En date du 1er juillet 2019, le Procureur général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 1er juillet 2019, a estimé que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’

Ils ont, en outre, conclu à la condamnation des sociétés D et C à l’exécution forcée des contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014.avec les sociétés D et C, à savoir le contrat n° PHV 2012-661 du 12 février 2013, conclu entre ces dernières et B pour une centrale photovoltaïque sise à [A et B auraient été informés par

232,57 euros en vertu du troisième contrat, soit en tout 661,02 euros.dit la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée à concurrence de 661,02 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 661,20 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde et avec augmentation du taux d’intérêt légal

Le requérant fait valoir avoir disposé d’un salaire annuel de 117.661,68 euros se composant d’un salaire de base et d’une « Funktionszulage ».En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour les besoins de la cause, il faut constater qu’il existe toujours un écart important avec le salaire annuel du requérant qui s’élève à 117.661,68 euros, de sorte qu’il y a

Le requérant fait valoir avoir disposé d’un salaire annuel de 117.661,68 euros se composant d’un salaire de base et d’une « Funktionszulage ».En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour les besoins de la cause, il faut constater qu’il existe toujours un écart important avec le salaire annuel du requérant qui s’élève à 117.661,68 euros, de sorte qu’il y a

15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)2.721,06 CMPT.2.) 2.721,06 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019

Elle a encore expliqué que depuis le 1er avril 2019, la locataire ne paie plus intégralement le loyer à hauteur de 8.661,92 euros et elle a réclamé la somme de 9.655,68 euros TTC à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019.

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn tout

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Revu l’arrêt de la Cour de Cassation rendu en date du 31 octobre 2019 sous le numéro 133/2019 qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 9

Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 4 novembre 2019 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience