Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 juin 2015, B.) a augmenté sa demande en paiement de 3.660.- euros à titre de loyers et avances sur charges locatives pour les mois d’avril à juin 2015, échus depuis le dépôt de la requête.Elle a dès lors demandé le montant de 5.660.- euros à titre d’arriérés de loyers, dont 2.000.- euros pour les mois

un technicien, mars 1997, n° 660), que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral

civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente » (Cass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-10.660 : JurisData n° 1984-701467 ;

Les lieux ont été libérés le 31 mai 2012, un état des lieux de sortie ayant été dressé le même jour, en présence des deux parties, PERSONNE2.) ne l’ayant cependant pas signé, seule PERSONNE1.) l’ayant signé, étant précisé que celle-ci a, par la suite, fait appel à la garantie bancaire de 2.660,00 euros.Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait

régulièrement versée aux débats), le juge ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), le tribunal n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de Cass. 8

Les factures font apparaître i) que celle du 7 décembre 2009, d’un montant initial de 6.660,23 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.) en date du 21 décembre 2009, celui-ci en ayant ramené le montant à 6.489,45 euros, ii) que celle du 14 décembre 2009, d’un montant initial de 5.155,80 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.)

condamnés à payer à A.) une indemnité d’occupation pour le mois de mai 2013 de 750.- euros et en ce qu’il a imputé sur cette somme le montant non restitué de 660.euros à titre de garantie locative.

Ils réclament la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1154 du Code civil, la condamnation de la société SOC1.) à leur payer la somme de 7.660,10.-euros du chef de frais d’expertise ZEUTZIUS et un montant de 5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’

un technicien, mars 1997, n° 660), (ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’

elle touchait un salaire d’environ 660,00 euros pour un emploi à temps partiel ainsi qu’un complément RMG de 957,94 euros ;

commune PERSONNE3.), née le DATE1.), vit encore auprès d’elle, v) qu’à titre de dépenses mensuelles incompressibles, elle faisait valoir un montant total de 1.660,93 euros [

éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise

éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo, Mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

PERSONNE2.) interjette appel incident en ce que le premier juge l’a condamné au montant de 730,00 euros en faisant valoir que le montant redu au titre d’arriérés d’avances sur charges est de 660,00 euros.