Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnés à payer à A.) une indemnité d’occupation pour le mois de mai 2013 de 750.- euros et en ce qu’il a imputé sur cette somme le montant non restitué de 660.euros à titre de garantie locative.

Ils réclament la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1154 du Code civil, la condamnation de la société SOC1.) à leur payer la somme de 7.660,10.-euros du chef de frais d’expertise ZEUTZIUS et un montant de 5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’

un technicien, mars 1997, n° 660), (ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’

elle touchait un salaire d’environ 660,00 euros pour un emploi à temps partiel ainsi qu’un complément RMG de 957,94 euros ;

commune PERSONNE3.), née le DATE1.), vit encore auprès d’elle, v) qu’à titre de dépenses mensuelles incompressibles, elle faisait valoir un montant total de 1.660,93 euros [

éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise

éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo, Mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

PERSONNE2.) interjette appel incident en ce que le premier juge l’a condamné au montant de 730,00 euros en faisant valoir que le montant redu au titre d’arriérés d’avances sur charges est de 660,00 euros.

1.361,92.-/mois 1.660,48.-/moisil ne peut cependant faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo, Mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Au titre des besoins des enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), elle fait valoir un loyer pour une chambre d’étudiant pour PERSONNE3.) de 660,00 euros par mois, ainsi que des frais d’assurance pour les véhicules des deux enfants, étant précisé qu’PERSONNE4.) habite toujours sous son toit.

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch 28.11.1989 BANQUE4.) c/ PERSONNE2.) en présence de SOCIETE1.), n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’

Procédure Par exploit d’huissier du 30 mai 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à SOCIETE2.) afin de se voir condamner à lui payer principalement la somme de 80.000,00 euros et subsidiairement celle de 63.660,87 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, 7 avril 2010, sinon de la demande enA titre

150.000 euros – 85.000 euros) x 12 mois = 780.000 euros, soit une commission de 10% = 78.000 euros HTVA, (150.000 euros – 90.000 euros) x 12 mois = 720.000 euros, soit une commission de 10% = 72.000 euros HTVA, (150.000 euros – 95.000 euros) x 12 mois = 660.000 euros, soit une commission de 10% = 66.000 euros HTVA, 150.000 euros x 12 mois (saison 2009/2010)

Il y a, d’autre, lieu de rappeler qu’après avoir jugé à plusieurs reprises que le dommage indemnisable incluait la perte d'une chance de réaliser les bénéfices attendus du contrat (cf. Cass. com., 25 févr. 2003, n° 01-12. 660. – Cass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-10.

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le cité (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch

12.660,68 €»

Suite à un contrôle effectué en novembre 2001 au sein des locaux de la société SOCIETE1.), l’administration des douanes françaises a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement de la somme de 252.311,- euros au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers français (TIPP) pour quelques 660.000 litres de gasoil.

débattu contradictoirement entre parties (Cassation 7 novembre 2002, n° 44/02; Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 660, mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 82).