Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE1.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE1.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22

Il en ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE3.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.660,29 euros du chef de factures impayées pour une solution marketing et le renouvellement d’un site internet, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à compter du 13 octobre 2023.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 660,86 euros,

SOCIETE1.) avance n’avoir réalisé qu’un chiffre d’affaires total de 66.660,50 EUR au titre de l’année 2018 (sans considération de l’associé par le biais duquel il a été réalisé), tandis qu’elle a payé 6 factures mensuelles à SOCIETE2.) pour un montant total de 70.200.- EUR.Elle estime n’avoir été ainsi redevable que de la somme de 11.698,92 EUR TTC (15% de

Il considère dès lors qu’il existe un trop perçu dans le chef de la société SOCIETE1.) de (34.563,71.- – 10.223,78.- – 25.000.-) 660,07.- euros et il demande reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer ce montant.

Suivant contrat de bail ayant pris effet à partir du 1er février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 660 € et des avances sur charges de 50 €.PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 €

internationale (cf. Roger THIRY, op. cit., no. 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; TA Lux., 27 avril 2000, no.

condamner PERSONNE2.) à payer au notaire Cosita Delvaux, en charge de la liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), les sommes restant dues à feu PERSONNE4.) en vertu de ce décompte, évaluées sous toutes réserves au montant de 780.660,94 euros,L’appelant demande à la Cour, par réformation, de : - constater que PERSONNE2.) ne produit aucun décompte de

Répertoire n° 756/2024 E-BAIL-660/23

304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EURValeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EUR

Dossier n° L-CIV-660/23

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du 27 octobre 2021, il aurait acquis de PERSONNE5.) une maison située à L-ADRESSE1.) au prix de 660.000.- euros.Le prix de vente de 660.000.- euros aurait ainsi été similaire au prix d’autres biens anciens et nécessitant des rénovations dans le même secteur.Son calcul serait erroné et il

PERSONNE1.) fait plaider qu’elle aurait réduit sa demande initiale d’un montant de 13.150.- euros à un montant de 12.921,61.- euros TTC qui serait le résultat d’une compensation entre les frais de réfection à hauteur de 21.660.- euros hors TVA et le solde restant dû de 9.114,75.- euros hors TVA en faveur de SOCIETE1.) au titre de la facture n° NUMERO3.).

conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

une indemnité d’occupation d’un montant de 660.- euros par moisElle demande encore à voir inclure le montant de 660.- euros dans la condamnation au titre du loyer du mois de novembre 2020.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 660.- euros, a rejeté pour être prématurée la demande de SOCIETE1.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au

Elle soutient avoir évalué l’immeuble à un prix entre 660.000 et 680.000 € et que le prix de vente de 685.000 € aurait été fixé par les époux PERSONNE4.).La surévaluation de l’immeuble par la société SOCIETE1.) n’est pas non plus établie au regard d’une évaluation immobilière du bien faite le 23 juillet 2015 et fixant la valeur du bien entre 660.000 et 680.

Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs).

660 : BAIL D’HABITATION. – Location de biens meubles, §93)