Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justificatifs, que les frais divers sont dus sans TVA, pour déclarer fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 654,51 euros.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à concurrence du montant total de (654,51 + 769,28 + 835,48 =) 2.259,27 euros et ii)

TUPPERWARE DEUTSCHLAND GmbH, établie et ayant son siège social à D-60488 Frankfurt, Praunheimer Landstrasse 70, inscrite auprès de l’Amtsgericht Frankfurt-am-Main sous le numéro HRB 31.654,

Les consorts A.) réclament le remboursement des frais des expertises extrajudiciaires diligentées dans le cadre de ce litige (expertise GOBLET & LAVANDIER : 937,57.-euros TTC ; expertise FELGEN & ASSOCIES : 5.654,55.euros TTC ;

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

article 653 est présumé mitoyen, sauf marque contraire de l'article 654 du code civil, la jurisprudence n'hésitant pas à affirmer le caractère seulement énonciatif de l'article 654 (Jurisclasseur, Civil Code, art. 653 à 662, Date de fraîcheur : 01 mars 2012 ;mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 102 et 108), iii) que d’après la jurisprudence, en vertu de

Et alors que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitation en quelques mots, que le défaut d'évidence provient le plus souvent d'une incertitude sur l'existence ou sur l'appréciation des faits, la validité ou l'interprétation des actes ou sur l'évaluation de leur portée (RTDC 1979, p 654 et ss),

Il a fixé le préjudice matériel de B à 10.654,12 € et son préjudice moral à 1.500 €.Il a condamné le A à payer à B un montant de 10.654,12 + 1.500 – 9.056 = 3.098,12 € et à l’ETAT le montant de 9.056 € à titre de remboursement des indemnités de chômage.Suivant le dernier état des conclusions, le A demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu’

B interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir condamner la société A à lui payer une indemnité de départ de 7.092,58 euros et une indemnité compensatrice de congé non pris de 654,40 euros.

Il appert des articles 654 et 655 du code de procédure civile français que la signification d’un acte se fait i) soit à personne, étant précisé que la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet, ii) soit à

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Dans la mesure

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2012, B modifia sa demanda introductive d’instance et réclama à A le paiement de 4.218 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, de 5.485 euros et de 5.000 euros à titre de commissions redues

Statuant sur la demande de A.) ( ci-après A.)) à voir condamner B.) (ci-après B.)au paiement du montant de 24.574,31 euros, outre les intérêts, du chef d’escomptes indûment retenus, ainsi que du montant de 2.654,45 euros du chef d’intérêts de retard, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 juillet 2010, déclaré cette demande nonForce

qu’en date du 17 février 2009, A.) a encore émis deux notes de frais et honoraires de respectivement 9.654,80 € et 12.555,85 € et qu’en date du 16 juin 2009, D.A.S. a conclu avec l’appelant un arrangement sous l’arbitrage de Maître Paul HAMMELMANN, par l’effet duquel A.) a annulé ses notes d’honoraires

L’appelante renvoie à l’article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, pour soutenir que la recevabilité de l’opposition aurait dû être analysée au regard des articles 654 et 655 du code de procédure

Le litige est dès lors à toiser par le biais des articles i) 653 du code civil, aux termes duquel, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ii) 654 du même code, auxL'

1 WLR 654,

Dans les années 1990 et 1991, les écarts du revenu annuel par rapport au revenu réévalué de 1987 étaient respectivement de 1.654.381 frs et de 1.831.850 frs.

Le 18 mars 2010, SOCIETE1.) sàrl et « SOCIETE2.) » conviennent de manière manuscrite sur le susdit extrait de compte que : 4.232,00 + 5.422,25 euros = 9.654,00 euros (centimes arrondis), et que ce montant est le « total à payer pour la totalité du travail SOCIETE2.) (rapport final SOCIETE4.) conformité) », et signent chacun l’accord ainsi convenu, les

Rien que pour les postes intitulés " Postérieur, côté grange, rue, côté latéral droit " le tonnage serait de 654 tonnes.