Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de soustraire de son salaire mensuel brut de 3.735 euros, qu’il aurait touché s’il n’avait pas été abusivement licencié, les indemnités de chômage perçues sur la période de 3 mois et demi en valeur brute, à savoir : 3.735 x 3,5 – 2.691 euros (89,70 par jour x 30 jours)x 3,5 = 3.654 euros.La demande de A en paiement de dommages et

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement accentuée à partir d’avril 2013 jusqu’en décembre 2013 où elle s’élevait à (547.160 + -34.160 =) -581.320

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement

Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

Le requérant verse un décompte des commissions touchées en 2014 duquel il résulte qu’il a touché un montant de 72.654 € pour cet exercice.

Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l’article L-654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d’insolvabilité sanctionnée par l’article 391 ter du Code pénal luxembourgeois.

Rép. fisc. no 654/16

justificatifs, que les frais divers sont dus sans TVA, pour déclarer fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 654,51 euros.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à concurrence du montant total de (654,51 + 769,28 + 835,48 =) 2.259,27 euros et ii)

TUPPERWARE DEUTSCHLAND GmbH, établie et ayant son siège social à D-60488 Frankfurt, Praunheimer Landstrasse 70, inscrite auprès de l’Amtsgericht Frankfurt-am-Main sous le numéro HRB 31.654,

Les consorts A.) réclament le remboursement des frais des expertises extrajudiciaires diligentées dans le cadre de ce litige (expertise GOBLET & LAVANDIER : 937,57.-euros TTC ; expertise FELGEN & ASSOCIES : 5.654,55.euros TTC ;

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

article 653 est présumé mitoyen, sauf marque contraire de l'article 654 du code civil, la jurisprudence n'hésitant pas à affirmer le caractère seulement énonciatif de l'article 654 (Jurisclasseur, Civil Code, art. 653 à 662, Date de fraîcheur : 01 mars 2012 ;mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 102 et 108), iii) que d’après la jurisprudence, en vertu de

Et alors que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitation en quelques mots, que le défaut d'évidence provient le plus souvent d'une incertitude sur l'existence ou sur l'appréciation des faits, la validité ou l'interprétation des actes ou sur l'évaluation de leur portée (RTDC 1979, p 654 et ss),

Il a fixé le préjudice matériel de B à 10.654,12 € et son préjudice moral à 1.500 €.Il a condamné le A à payer à B un montant de 10.654,12 + 1.500 – 9.056 = 3.098,12 € et à l’ETAT le montant de 9.056 € à titre de remboursement des indemnités de chômage.Suivant le dernier état des conclusions, le A demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu’

B interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir condamner la société A à lui payer une indemnité de départ de 7.092,58 euros et une indemnité compensatrice de congé non pris de 654,40 euros.

Il appert des articles 654 et 655 du code de procédure civile français que la signification d’un acte se fait i) soit à personne, étant précisé que la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet, ii) soit à

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Dans la mesure

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2012, B modifia sa demanda introductive d’instance et réclama à A le paiement de 4.218 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, de 5.485 euros et de 5.000 euros à titre de commissions redues

Statuant sur la demande de A.) ( ci-après A.)) à voir condamner B.) (ci-après B.)au paiement du montant de 24.574,31 euros, outre les intérêts, du chef d’escomptes indûment retenus, ainsi que du montant de 2.654,45 euros du chef d’intérêts de retard, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 juillet 2010, déclaré cette demande nonForce