Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Et alors que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitation en quelques mots, que le défaut d'évidence provient le plus souvent d'une incertitude sur l'existence ou sur l'appréciation des faits, la validité ou l'interprétation des actes ou sur l'évaluation de leur portée (RTDC 1979, p 654 et ss),

Il a fixé le préjudice matériel de B à 10.654,12 € et son préjudice moral à 1.500 €.Il a condamné le A à payer à B un montant de 10.654,12 + 1.500 – 9.056 = 3.098,12 € et à l’ETAT le montant de 9.056 € à titre de remboursement des indemnités de chômage.Suivant le dernier état des conclusions, le A demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu’

B interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir condamner la société A à lui payer une indemnité de départ de 7.092,58 euros et une indemnité compensatrice de congé non pris de 654,40 euros.

Il appert des articles 654 et 655 du code de procédure civile français que la signification d’un acte se fait i) soit à personne, étant précisé que la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet, ii) soit à

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Dans la mesure

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2012, B modifia sa demanda introductive d’instance et réclama à A le paiement de 4.218 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, de 5.485 euros et de 5.000 euros à titre de commissions redues

Statuant sur la demande de A.) ( ci-après A.)) à voir condamner B.) (ci-après B.)au paiement du montant de 24.574,31 euros, outre les intérêts, du chef d’escomptes indûment retenus, ainsi que du montant de 2.654,45 euros du chef d’intérêts de retard, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 juillet 2010, déclaré cette demande nonForce

qu’en date du 17 février 2009, A.) a encore émis deux notes de frais et honoraires de respectivement 9.654,80 € et 12.555,85 € et qu’en date du 16 juin 2009, D.A.S. a conclu avec l’appelant un arrangement sous l’arbitrage de Maître Paul HAMMELMANN, par l’effet duquel A.) a annulé ses notes d’honoraires

L’appelante renvoie à l’article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, pour soutenir que la recevabilité de l’opposition aurait dû être analysée au regard des articles 654 et 655 du code de procédure

Le litige est dès lors à toiser par le biais des articles i) 653 du code civil, aux termes duquel, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ii) 654 du même code, auxL'

1 WLR 654,

Dans les années 1990 et 1991, les écarts du revenu annuel par rapport au revenu réévalué de 1987 étaient respectivement de 1.654.381 frs et de 1.831.850 frs.

Le 18 mars 2010, SOCIETE1.) sàrl et « SOCIETE2.) » conviennent de manière manuscrite sur le susdit extrait de compte que : 4.232,00 + 5.422,25 euros = 9.654,00 euros (centimes arrondis), et que ce montant est le « total à payer pour la totalité du travail SOCIETE2.) (rapport final SOCIETE4.) conformité) », et signent chacun l’accord ainsi convenu, les

Rien que pour les postes intitulés " Postérieur, côté grange, rue, côté latéral droit " le tonnage serait de 654 tonnes.

du 15 février 2011 que ETABLISSEMENT D) S.AR.L. redoit à CW) le montant de 27.040,30.- euros (11.640,30 + 15.400), que celui-ci redoit à ETABLISSEMENT D) S.AR.L. le montant de 9.385,55.- euros (7.070,69 + 2.314,86), ordonne la compensation des créances réciproques et condamne ETABLISSEMENT D) S.AR.L. à payer à CW) le montant de 17.654,75.euros avec les

Tandis que A. réclame 2.654,376 € du chef d’indemnité compensatoire pour 83,60 heures de congé non pris, B. soutient que celle-ci a en réalité déjà bénéficié de 35,17 heures de congé de trop.Se référant au plan de travail du mois d’août 2007 selon lequel il lui resterait « au moins » 83,60 heures de congé, A. réclame une indemnité compensatoire pour congés

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur et de ses déclarations à l’audience que la société SOC1.) S.A. dispose d’un actif de 290 euros, tandis que le passif de la société se chiffre à 255.654,96 euros.

11.675,48 € 2.452,94 € 1.654,71 € 2.533,00 € 404,00 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement des intérêts contractuels de retard à 6%, sinon aux intérêts légaux sur le montant de 106.236,26 euros à partir du 10 mai 2008 jusqu’au 8 octobre 2008, soit au montant de 2.654,45 euros.

soit en tout le montant de 9.991,654 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.