Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€)23 Cf. Également rapport SPJ/RGB/2011/5906-222/GESA du 17 octobre 2011 24 Classeur 5, B18, Rapport SPJ/RGB/5906-222/GESA du 17.10.2011 de la police grand-ducale, SPJ-SAB BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (

45 A titre d’illustration de l’application de cette disposition, voir : Cour de justice de l’Union européenne, 28 novembre 2019, Spetsializirana Prokuratura, C-653/19 PPU, ECLI:EU:C:2019:1024, point 40 ;

Aux termes de l’article 653 du Code civil, dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.Par application de l’article 653 susvisé, le mur litigieux est partant présumé mitoyen, dans la

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résiliation du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Concernant la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, qui fût contestée par A, le tribunal a conformément à l’article 18 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la Loi de 1994)

tiré de la violation sinon méconnaissance par l’arrêt attaqué de l’article 653 du Code Civil aux termes duquel << dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins et même entre en cos dans les champs est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire >>.En omettant de tenir

L’expert W. a chiffré le coût des travaux nécessaires à la carrosserie au montant total de 4.653,29 euros TTC et ceux relatifs au moteur à un montant total de 13.204,64 euros TTC.Le montant de 4.653,29 euros a été réglé par la compagnie d’assurances F. à S. en date du 26 mars 2019.Elle conteste que l’indemnisation des dommages accrus à la face avant du

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 867.653,55 euros et déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 2 août 2016.Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de

Coassurance distincte : Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 653.943 » auprès de [il résulterait des termes de la police C653.225/65 que le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) auraient chacun séparément conclu une police d’assurance distincte, à savoir la police 653.943 pour le dommage matériel et la police 661.005 pour le dommage

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

le montant de 1.653.- euros en date du 14 janvier 2020 et - le montant de 850.- euros en date du 6 février 2020 (soit 50.- euros de trop pour le

Elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 2.653,34 euros, en se basant principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 2.653,34 euros à titre de dommages et intérêts.

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, confirmé par un arrêt numéro 653/20 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU6.).