Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE (ci-après « la loi du 3 juin 1994 »).juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986.

Pour la France, ce sont les articles 653 et suivants (signification) et 665 et suivants (notification) du code de procédure civile qu'il convient de prendre en compte.

II, n° 244) (Voir l’avis de l’avocat général dans : Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 653, du 15 janvier 2007, pages 67 à 77, voir page 69, note de bas de page 7 et les références y citées).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue en date du 23 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme totale de 2.653,52 euros au titre d’une facture n° MULTI19/20/39009151 du 4Par

commerciaux indépendants et leur commettants et portant transposition de la directive du conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après, la « loi du 3 juin 1994 »).

La société ORGANISATION1.) a fait grief à la société ORGANISATION2.) de ne lui avoir notifié qu’un préavis de quatre mois, alors qu’en application de l’article 17 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18L’

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€)23 Cf. Également rapport SPJ/RGB/2011/5906-222/GESA du 17 octobre 2011 24 Classeur 5, B18, Rapport SPJ/RGB/5906-222/GESA du 17.10.2011 de la police grand-ducale, SPJ-SAB BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (

45 A titre d’illustration de l’application de cette disposition, voir : Cour de justice de l’Union européenne, 28 novembre 2019, Spetsializirana Prokuratura, C-653/19 PPU, ECLI:EU:C:2019:1024, point 40 ;

Aux termes de l’article 653 du Code civil, dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.Par application de l’article 653 susvisé, le mur litigieux est partant présumé mitoyen, dans la

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résiliation du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Concernant la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, qui fût contestée par A, le tribunal a conformément à l’article 18 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la Loi de 1994)

tiré de la violation sinon méconnaissance par l’arrêt attaqué de l’article 653 du Code Civil aux termes duquel << dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins et même entre en cos dans les champs est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire >>.En omettant de tenir

L’expert W. a chiffré le coût des travaux nécessaires à la carrosserie au montant total de 4.653,29 euros TTC et ceux relatifs au moteur à un montant total de 13.204,64 euros TTC.Le montant de 4.653,29 euros a été réglé par la compagnie d’assurances F. à S. en date du 26 mars 2019.Elle conteste que l’indemnisation des dommages accrus à la face avant du

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).