Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

Faillite n°652/2023

PERSONNE1.) réclame de ce chef paiement d’un montant de (263,99 + 652,64 + 733,30 + 733,30 + 733,30 +733,30 + 733,30 + 331,17=) 4.914,30 €.

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

Répertoire no 1927/23 L-TRAV-652/22

Le tribunal constate encore que l’opposant n’est pas resté passif face au jugement de faillite du 12 juin 2023 et qu’il a mis à la disposition de la Société des montants substantiels afin d’apurer la créance invoquée par le CCSS dans son assignation à hauteur de 29.652,50 EUR.

652,69.- euros.Il évalue ses frais et honoraires à la somme de 2.652,69.- euros et déclare avoir dressé un inventaire de carence au siège de la société.

Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir pour la somme de 652,20 (128,20 + 524) euros.Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la condamnation de PERSONNE2.) à titre

49.652,25 COMPTE5B.)

reprise le 7 mai 2014 devant le Conseil de Prud’hommes de Longwy et plus particulièrement d’avoir tenté d’obtenir la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement d’un montant total de 437.652,02 euros du chef d’arriérés de salaire (326.703,78 euros), ainsi que du chef de différents autres postes d’indemnisation en rapport notamment avec la fin de

joint les affaires, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.652,50 euros àLa société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au paiement du montant de 9.652,50 euros à titre de frais de remise en état.Les experts Pierre HACK et Georges WIES ont retenu le montant de 9.652,50 euros à titre de frais

montant de 3.083,47 euros, à titre d’indemnités pour congé non pris, soit au total le montant de 25.652,77 euros, outre les intérêts légaux.

652,16 "

d’employée commerciale avec responsabilité des points de vente de toutes les filiales » et qu’elle travaillait suivant un horaire de 9.30 à 12.30 heures et de 13.00 à 17.00 heures, pour un salaire mensuel brut de 1.804,11 euros (indice 652,16).

Au civil, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande à se voir allouer les montants de 333.652,30 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel.En changeant de fiduciaire, ce dernier se serait rendu compte que son frère PERSONNE1.) aurait effectué entre mai 2018 et juillet 2019 des transactions financières à partir des comptes de la

August 2008 die Montatsrate auf € 36.041,016 zuzüglich MwSt (sechs und dreissig tausend ein-und-vierzig Euro) Bau-Indexziffer 652.26 Stand 04/08/08 belaufen wird.

invité A à préciser le montant mensuel du prêt remboursé pour ledit appartement et à verser un décompte détaillé de tous les remboursements effectués ainsi qu’une pièce de laquelle ressort le montant de 105.652,80 euros tel que réclamé,

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (B. Teyssie, Droit du Travail n° 1153 page 652).

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.