Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. à titre de majoration pour travail dominical, le montant brut de 2.711,96 euros, ainsi que l’octroi de 7 jours de repos compensatoires, soit le montant brut de 647,40 euros (article L.231-7 du code du travail),

Vu l’ordonnance numéro 647/18 du 26 octobre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de sub 1) infractions aux articles 372 et 377 et sub 2) infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.

10.590,16 euros 2.647,54 euros 15.885,00 euros 10.000,00 euros 39.122,70 euros,

12,99 + (12,99 x 0,4) x 647

de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants : - 9.420,48 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 2.355,12 euros à titre d’indemnité de départ, - 28.261,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, diminué ultérieurement à 11.647,77 euros, - 10.000 euros à titre

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de 647,64 euros.

Le déficit de la société aurait été de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des coûts salariaux à hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR.

c o n d a m n e P7.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,

c o n d a m n e le prévenu P8) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,24 euros ;

tirés, le premier, « de la violation de l'article 647 du Code de commerce, lequel dispose que :alors qu'il résulte clairement de l'article 647 du Code de commerce que la défense à exécution provisoire (quel que soit le terme employé, à savoir discontinuation des poursuites, sursis à exécution, suspension etc.) est expressément exclue, en toute hypothèse, en

PR), MR), ainsi que AC) et BC) demandent la réformation du jugement en ce que les premiers juges n'ont pas retenu le recel successoral dans le chef de JR) en relation avec les quotas laitiers et demandent la condamnation de JR) à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850.- LUF qu’il a

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n°647, p. 487).

c o n d a m n e P4.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,

647, note B. Ancel) autre que celui désigné par les sections 1-6 du chapitre II du règlement.

647/2017

508, n° 647).