Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commande n° 758 15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706 16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158 »79.800,- flux correspondant à la commande n° 758 15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706 16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158 »Les infractions, mises à part les infractions de faux et d’usage de faux,

En application des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, suivant lesquels l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été réalisé aucun acte d’instruction ou de poursuite, le Tribunal a retenu que le délai de prescription avait été

Les parties ont demandé de voir limiter les débats à la question de savoir si les actions publique et civile dirigées contre le cité direct se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.Conformément à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant des délits se prescrit en l’espèce après

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

16, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

L’infraction de banqueroute simple constitue un délit de sorte que le délai de prescription de l’action publique est de trois ans, au regard de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Il est donc superfétatoire pour déterminer la durée de la prescription, d’examiner pour chaque infraction de droit commun si au moment où elle a été commise son ou ses auteurs avaient ou non pour objectif de frauder le fisc alors que la durée de la prescription de l’action publique pour ces faits est, conformément aux dispositions de l’article 638 du Code d

des articles 1, 2, 3 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 1, 2, 3 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En date du 20 février 2007 E.) s’est inquiété du fait de savoir comment il allait pouvoir trouver le congolais (dealer) quant A.) l’a informé que ce dernier n’a pas dormi au Foyer (écoute numéro 638).

IDès lors, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant des délits et des crimes correctionnalisés se prescrit en l’espèce après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite,

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle disposent que la durée de la prescription de l’action publique d’un délit de nature à être puni correctionnellement, sera de trois années révolues.des délits respectivement sont punis de peines correctionnelles et sont, en application des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle,

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés cidessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un

Les infractions reprochées aux prévenus constituent des délits de sorte qu'en application de l'article 638 du Code d'Instruction Criminelle, le délai de prescription est de trois ans.ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Mais cet article ne fait qu’énoncer un principe général qui est également énoncé aux articles 637 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, selon lesquels l’action publique résultant d'un délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis.16, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 637 et 638 du Code d'Instruction

Quant aux délits, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans au regard de l’article 638 du code d’instruction criminelle.Il en est de même concernant le contrat de prêt signé le 16 février 2001 pour un capital de 638.000 LUF.2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 638 et 640-1 du code d’

La tentative d’escroquerie reprochée aux prévenus constitue un délit et est, en vertu de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, soumise à la prescription triennale.

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

Aux termes de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.