Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) invoque l’article 15 du contrat pour conclure à la résolution du contrat et à l’allocation d’une peine conventionnelle de 4.638,06 euros.4.833,92 euros 2.208,35 euros 9.018,89 euros 4.120,22 euros 4.638,06 euros

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.638, n°46).

Par courriel du 26 février 2005, A.) répond à C.) que sans les investissements appropriés pour assurer la survie et future croissance de l’entreprise, qu’elle évalue à 1.638.000.-€, le plan d’affaires ne pourra pas se dérouler comme prévu.

civil, art. 1527, n° 37 ; Fr. Terré et Y. Lequette: Droit civil, les successions, les libéralités, 3ème éd., n° 638 ;

Le lien de causalité n’existe dans ce cas qu’entre le nouveau fait et l’aggravation de l’état de la victime qui en résulte, sauf si l’accident a transformé radicalement la nature de l’indemnité ( cf G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 638 ;

Aux termes de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile il appartient au juge qui a rendu le jugement d’interpréter son propre jugement.Aux termes de l’article 638-2 alinéa 1er du même code, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a