Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, les requérants maintiennent leur demande en remboursement de la garantie locative à hauteur de 2.800.- euros et ils demandent également à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 638.- euros qu’ils affirment avoir déboursé à titre de frais d’avocat.En ce qui concerne la demande en remboursement

7.346,89 1.638,93 2.286,07 14.310,24

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

638 et s.)

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 638 alinéa 1er et 637 (1) alinéa 1er du Code de procédure pénale, de la violation des articles 23(2) ancien du Code de procédure pénale et 16(2) de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

Jugt n° 638/23 not.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a demandé acte de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 12.684,24 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.638,70 euros et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 2.000 euros.qu’au montant de 5.638,70 euros, en

tiers, fasc. 638, n°31).

valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.638 €,valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.

la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09 euros des biens délaissés de feu PERSONNE2.) et non pas à 5.426.910,08 euros tel que retenu dans la liquidation du DATE7.) du receveur de l’Administration de l’

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

638).

5.638,71 euros.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq mille six cent trente-huit euros et soixante-et-onze cents) avec les intérêts légaux à compter du 2 août 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, l’action publique résultant d’un délit se prescrit par l’écoulement d’un délai de cinq ans, si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été posé endéans cet intervalle.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.