Décisions intégrales des juridictions judiciaires

valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.638 €,valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.

la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09 euros des biens délaissés de feu PERSONNE2.) et non pas à 5.426.910,08 euros tel que retenu dans la liquidation du DATE7.) du receveur de l’Administration de l’

638).

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

5.638,71 euros.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq mille six cent trente-huit euros et soixante-et-onze cents) avec les intérêts légaux à compter du 2 août 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, l’action publique résultant d’un délit se prescrit par l’écoulement d’un délai de cinq ans, si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été posé endéans cet intervalle.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

La Cour précise d’emblée que le juge aux affaire familiales n’a pas procédé à une rectification du jugement du 8 mars 2022, au sens de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, mais a complété son dispositif dans le cadre de la continuation des débats.

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.Par application des textes de loi cités par le juge de

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

même supérieur, à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le montant de 327,67 euros à titre de charges locatives et le montant de 638,47 euros à titre de frais d’huissier de justice, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il lui reproche encore de ne pas avoir payé les taxes

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

D’après l’article 638 du même code, dans sa version actuelle, le délai de prescription en matière de délit est de cinq ans.628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause ainsi que des faits énoncés ci-avant que la somme de 202.274.638,33 RMB restituée à la société SOCIETE3.), a en premier lieu servi à rembourser les prêts contractés par les deux filiales chinoises SOCIETE15.) et SOCIETE16.) arrivés à échéance, tel qu’approuvé par PERSONNE11.) et PERSONNE12.) dans la lettre

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions des articles 65 et 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal actuellement saisi invite les parties à prendre position quant à la demande en déguerpissement forcé formulée par PERSONNE3.) dans le cadre de sa requête introductive d’instance déposée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

8.638,96 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 7,68%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en8.638

Cour d’appel, 1er février 2007, n° 29.638 du rôle;