Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.

Or, il y a lieu de rappeler qu’une transaction a uniquement pour objet les intérêts civils et ne porte pas obstacle à l’exercice de l’action publique. (cf. R. Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 635, p.

3.635,50 et 3.121 ) (classeur 47 page 167).

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.).

La société BOIS FRANCOIS GAASCH a, par exploit d’huissier du 17 novembre 2004, assigné A.) faisant le commerce sous la dénomination « Anc.ETS JULES GIWER » devant le tribunal de commerce pour l’y entendre condamner à lui payer 25.635,91 € pour cause d’une facture non payée du 9 juin 2003.ETS JULES GIWER » à payer à la société à responsabilité limitée BOIS

Saisi le 11 janvier 2005 par la société anonyme LA BOULANGERIE BOULANGERIE S.A. d’une demande en paiement de 3.570 € au titre du solde d’une reconnaissance de dette de 6.635 € pour différences de caisse dirigée contre son ancien salarié X.) , qui avait été à son service du 1er juin au 31 août 2004 en qualité d’ouvrier affecté au service de la vente porte à

Saisi le 11 janvier 2005 par la société anonyme LA BOULANGERIE BOULANGERIE S.A. d’une demande en paiement de 3.570 € au titre du solde d’une reconnaissance de dette de 6.635 € pour différences de caisse dirigée contre son ancien salarié X.) , qui avait été à son service du 1er juin au 31 août 2004 en qualité d’ouvrier affecté au service de la vente porte à

pénal belge, tome I, no 1262 et 1263, p.635).

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner C.)à payer à P.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à solde.condamne C.)

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 1995, les acquéreurs ont donné assignation à la société venderesse pour l'entendre condamner à leur payer du chef des causes susénoncées des dommages et intérêts évalués à 1.635.000.- francs avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde et à faire procéder à la réfection de la façade

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que X.) a été déclarée convaincue de vols domestiques au préjudice de son employeur l’association ASSOC1.), pour avoir soustrait les montants de respectivement 1.402.273.- francs et 130.635.- francs par l’utilisation illicite de chèques et de formulaires de virement tirés sur le compte chèque postal de

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à

I) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 mars 1995 sous le numéro 635/95, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: