Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la signification de

qu’elle ne saurait déduire ce montant et l’impôt foncier incombant à PERSONNE4.) au vu du testament et conformément aux dispositions de l’article 635 du Code civil.Concernant le bulletin de l’impôt foncier d’un montant de 49,50 euros, il y a lieu de relever que bien que ledit impôt réel frappe la propriété immobilière, il est à charge de l’usager, soit en l’

A cela s’ajoute que le jugement du 16 décembre 2020 a clairement précisé qu’« en application de l’article 635 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code.L’article 635 précité vise les actions concernant

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) cinq factures pour un montant total de 105.635,04 EUR suivies d’un rappel et d’une mise en demeure.

635 et la jurisprudence y citée).

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

En vertu de l’article 1214 du Code civil, le juge de première instance a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.635,58 euros, correspondant à la part virile de la codébitrice PERSONNE2.) dans la somme dont PERSONNE1.) s’est acquitté.

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

d’indemnité de relocation, de 635,04 euros à titre de remboursement des frais d’huissier, de 8.501,08 euros à titre de dégâts locatifs et de 4.600.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des frais d’huissier et réclame à ce titre le montant de

635 et 636 ;

635 et la jurisprudence y citée).

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,001.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,

équipée, une cave et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (désigné ciaprès le « premier compromis »).intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000 euros, dans une résidence

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04 euros non fondée, dit la demande de PERSONNE3.) en paiement de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres partiellement fondée à hauteur de 600.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04

2.792.177,36 PLN (convertis en 635.669,29 CHF),

Il a conclu que l’annulation d’un contrat sur base des points a) à d) n’est pas à qualifier d’action née de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce de sorte que la compétence du tribunal devait s’apprécier conformément aux règles ordinaires.Le tribunal s’est déclaré compétent, en application de l’article 635 du Code de commerce, pour

28.635 euros 5.933 euros 80.000 euros 86.952,06 euros 47.092,55 euros 10.000 euros