Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

SOCIALE du 31 janvier 2011, d’avoir pour la période allant du 8 mars 2010 au 8 mars 2011 effectué à partir du compte de la société des virements à hauteur de 10.200.-€ et des prélèvements à hauteur de 34.632.-€ à son profit.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 631, 631-1, 6312, 631-3, 631-5 et 632 du code d’instruction criminelle.

A l’audience, la partie intimée a formé une demande additionnelle en augmentation de sa demande initiale du chef des avances sur charges de juillet à août 2012 de 412,88 € et de juillet 2012 à janvier 2013 de 6.632,43 €, ainsi que d’honoraires d’avocat chargé par la copropriété de 8.625.- € échus en cours d’instance.

L’Etat, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de l’employeur et subsidiairement du salarié, à lui rembourser le montant de 4.632,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées au salarié.La demande de l’Etat n’étant pas autrement contestée et d’ailleurs appuyée par les pièces versées en cause, il y a lieu de condamner A. à rembourser à

4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00 euros TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00.-€ TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632 euros TTC,4

Le 2 décembre 2010, S) S.AR.L. adresse à I) S.AR.L. une facture n° F03.122, se référant au chantier à Mamer, mettant en compte des « travaux de plâtre » par un montant de 29.859,68.- euros HTVA (3.732,46 m2 à 8,00.- euros le m2) et des « travaux d’enduit en ciment » par un montant HTVA de 8.848,00.- euros (632 m2 à 14.- euros le m2), soit un montant HTVA de

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633,

Il est en l’espèce d’ores et déjà établi que l’acte de vente du 22 juillet 2008 a causé un grave préjudice à L.) en raison de la disproportion entre le prix de vente de 350.000 € et la valeur de l’immeuble estimée à 632.000 €.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 février 2012 sous le numéro 632/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Il aurait cependant dû verser une garantie locative de 2 mois ainsi qu’une commission de 632,50 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 327, 330-1, 398, 409 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction

articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

condamner à lui payer les montants de 86.632,91 € et de 25.000 € à titre de dédommagement, les condamnations à intervenir étant à prononcer solidairement, sinon in solidum, sinon à l'encontre de chacune des parties pour le tout.

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 66 et 375 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Il ressort du rapport numéro 632/2008 du Service de Recherches et d’Enquêtes Criminelles – Mœurs, que sur la période allant de décembre 2006 à décembre 2007, de nombreux clients du cabaret CAB1.) avaient effectué des paiements allant de 250 à plus de 2.000 euros.Une partie des clients auditionnés (cf. rapport 632/2008 du 27 octobre 2008, Section de

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de S) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 5.632,88.- € à titre d’