Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

du montant de 6.632,14 euros ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 327 et 330-1 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

1845/24 L-CIV-632/22

Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

3.632,48 euros 18.162,40 euros

En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en exécution forcée des demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues dans le compartiment «X» de SOCIETE1.) ainsi que la demande en condamnation de SOCIETE1.) pour le montant de 2.632,794,47 euros, le tribunal a incontestablement tranché dans son dispositif, du moins une partie du principal.En

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 372 et 377 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre, qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 632,71 euros ;

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- euros

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 40.632,87.euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 34.655,88.- euros à partir du 7 novembre 2023 jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement initiale du montant de 632,97 euros pour ledit poste, en faisant valoir qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération le montant total retenu par l’expert, étant donné que ce dernier n’aurait pas pu déterminer la nature et la provenance des taches blanches sur les planches en bois.Dans ces

3 et in fine, 375, 377, 378, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 alinéa 1er, 392 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222 , 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 372 et 385 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

1 Selon décompte SOCIETE1.) 2 Selon décompte SOCIETE1.) 3 Selon décompte SOCIETE1.) 4 Selon décompte SOCIETE1.) 5 Selon décompte SOCIETE1.): un paiement de 5.632,20.- euros pour le mois de mars 2024 6 idem

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 632 et 633-7 du Code de procédure pénale qui

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7, 5061 et 506-4 du Code pénal, des anciens articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.