Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’expertise déposée le 16 août 2011 que les parties V)-L) ont payé la somme de 77.631,13 € à titre d’acomptes, le montant total dû se chiffre à 106.038,67 € ttc, un escompte de 2.605,48 € est à en déduire, de sorte que le solde se chiffre à 25.802,06 €.

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 66 et 375 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par conclusions du 30 janvier 2012 la société A demande acte qu'elle a viré sur le compte du curateur, respectivement sur le compte tiers de son mandataire la somme totale de 22.631,36 euros aux fins de désintéressement des créanciers et de paiement des frais et honoraires du curateur.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des articles cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 619, 629, 630, 631, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

ce licenciement abusif sinon irrégulier et condamner B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.631,28 €, un dommage matériel de 15.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que 2.815,64 € du chef d’arriérés de salaire, 2.115,80 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris et 2.733,36 € du chef d’heures supplémentaires.

Le tribunal a dit la demande de la société yyy d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la franchise et l’indemnité d’immobilisation, et condamné NNNBBB et la compagnie d’assurances x’x’x’ in solidum à payer de ces chefs à la société anonyme yyy le montant de 631,68 € avec les intérêts légaux à partir du 1er mai 2004 jusqu’à solde.

O.) a bénéficié en mars 2005 d’une prime de 15.860,06 €, au mois de mars 2006 de 12.631,39 € et en mars 2007 de 23.655,11 €.

3, 130, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;Sur citation du 27 mai 2010, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2010 pour y voir statuer en application de l’article 631-1 du Code d’instruction criminelle sur la modification, l’

Par requête déposée le 10 décembre 2008, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après: A) devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre indemniser pour les montants de 30.000.- euros à titre de préjudice matériel, 10.000.-euros à titre de préjudice moral et 12.631,68.-

Comme le litige est en l'espèce de nature commerciale, le tribunal aurait, conformément à l'article 631 du code de commerce, dû siéger en matière commerciale, nonobstant les indications éventuellement insuffisantes ou même contraires figurant à ce sujet dans l'exploit d'

Le « Bilan – Détail passif – exercice au 31/12/2003 » de G. V) S.A. indique sous « Compte courants associés », pour ce qui concerne le compte courant associé de B), au 31 décembre 2002, un montant de 82.631,52.euros, renseignant le 31 décembre 2003, un montant de 665.316,38.- euros.

montant de 4.631,22 euros au profit de B en date du 10 août 2007.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19 novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde,B

montant de 4.631,22 euros au profit de B en date du 10 août 2007.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19 novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde,B

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;