Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

immeuble avec les autres locataires) moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 86.310.- euros HTVA pour le local commercial et de 1.500.- euros pour les emplacements de parking, le tout payable par trimestre et par anticipation les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, et d’avances sur charges trimestrielles de 8.631.- euros.

Les appelantes font valoir que, compte tenu de la situation financière précaire d’PERSONNE1.) et du fait qu’PERSONNE3.) redevait à cette dernière le montant de 16.631,18 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires à la date du 27 septembre 2022 et qu’il refusait de payer le terme courant de 538,26 EUR, PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que deIl

En ce qui concerne ensuite l’immeuble sis à ADRESSE5.), elle demande à voir constater qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire ROCK, la valeur de l’immeuble en 1993 aurait été de 3.675.841,90 LUF et que les travaux réalisés et le prix d’acquisition du terrain adjacent pris en charge par la communauté se seraient élevés à 7.631.120.- LUF, de sorte qu

Ce sont les articles 631 à 641 du Code de commerce qui traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, c’est-à-dire des litiges dans lesquels le tribunal d’arrondissement siège et statue en matière commerciale et pour lesquels le mode de comparution prévu aux articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédureL’

Il expose que la procédure de redressement judiciaire de droit français serait une catégorie de procédure collective, et qu’aux termes de l’article L.631-1 du Code de Commerce français, cette procédure aurait pour but de « permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.622.28 alinéa 2 du Code de commerce français

Il ressort de l’article L 631-2 (1) du Code du travail, que l’aide au réemploi est à charge du Fonds pour l’emploi :

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), le contenu de la caisse, soit 631,41 euros, un récipient contenant plus ou moins 25 euros, deux portemonnaies, ne carte bancaire, un trousseau contenant trois clefs ainsi qu’un téléphone portable, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol aen l

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.631,19 euros,

631 , note P.-Y. Gautier. - Cass.

Contributions aux charges du mariage par PERSONNE2.) : 61.631.- euros.