Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les dispositions du jugement du 28 avril 2023 sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à

Les parties requérantes font valoir que les parties assignées auraient été attraites devant le tribunal de céans selon la procédure commerciale en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.) et se basent en outre sur les dispositions de l’article 631 du Code de commerce pour conclure à la régularité de la procédure introduite selon la procédureElles

En vertu de l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

Suivant acte de vente passé par-devant le notaire Henri BECK le DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) le terrain à bâtir avec immeuble à démolir sis à ADRESSE3.) pour le prix de 475.631.- euros.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Elle ajoute que la partie défenderesse étant une société commerciale, elle aurait à bon droit agit contre elle devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327 alinéas 1 et 2, 330-1 point 1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-

une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.631,54 euros, réduit en cours d’instance à 7.045,96 euros, pour coûts supplémentaires du chef de factures de tierces entreprises auxquelles elle aurait dû recourir pour remédier aux désordres affectant la piscine et pour finaliser des travaux non achevés par

631).

du tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître de la demande sur base de l’article 631 point 2 du Code de commerce.Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce Code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

état de frais et honoraires n°NUMERO5.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 631,80.euros,

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 6.631,13 euros.Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit la demande formulée à titre principal par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée, condamne PERSONNE3

Deboissy, LGDJ, 2006, spéc. n° 631 ;

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.