Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le compromis prétendument signé le 19 février 2020 ne serait pas conforme au contrat de mandat conclu le 6 février 2020 entre la société SOCIETE2.) et les consorts GROUPE1.), motif pris que le compromis ne comporterait pas la signature de PERSONNE1.) et que le prix renseigné de 1.630.000,- euros ne correspondrait pas aux exigences contractuelles.La société

0,01 420,71 630,28 304,79 104,24Il s’ensuit que PERSONNE2.) ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, de sorte qu’indépendamment de toute autre considération juridique, la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre de ces factures est à déclarer fondée pour la somme de (4.948,39 + 630,28 +

Madame PERSONNE1.) ne pourra céder ni louer les droits donnés qui lui resteront strictement personnels à elle, conformément aux dispositions des articles 630 et 633 du code civil.

Par un contrat de souscription du 1er mars 2016, il aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.).En date du 13 décembre 2016, il aurait encore acquis 1.630 SOCIETE4.) supplémentaires.La société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un « Subscription agreement » du 1er mars 2016, PERSONNE3.) aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.) émis par la société SOCIETE1.).Par un « Sale

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

3 et in fine, 375, 377, 378, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 alinéa 1er, 392 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222 , 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 372 et 385 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

à la porte coulissante, soit 630.- euros HTVA.Quant à sa demande subsidiaire de se référer aux conclusions de l’expert, il convient d’y faire droit sauf pour les postes relatifs à la porte coulissante, d’un total de 630.- euros HTVA.4885,51.- euros HTVA - 630.- euros HTVA) + 17 % TVA]

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7, 5061 et 506-4 du Code pénal, des anciens articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F.TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n°629 et 630).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276 et 399 du Code pénal 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Il convient de relever que PERSONNE1.) a participé à concurrence du montant de 2.630 EUR aux frais de l’orthophoniste espagnol du montant total de 7.780 EUR.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 398, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cents (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 630,21 euros, y inclus les frais de l’analyse toxicologique;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 56, 60, 65, 66, 196, 197, 461, 464, 467, 491, 496 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.