Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471 et 472 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 65, 66, 266, 374 et 378 du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21 février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-1

Il ne serait pas expliqué pour quel motif le bâtiment sinistré aurait subi un dommage de 147.630,94 euros et il147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 eurosEn ce qui concerne le montant de 147.630,94 euros retenu par l’expert BECKER pour le bâtiment, il résulte du rapport d’expertise que l’

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’expert WEYLAND évaluerait le coût des travaux de redressement au montant de 39.000.-euros hors TVA, soit 45.630.-euros TTC, montant qui aurait reçu l’aval de l’expert ZEUTZIUS.

629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 528 et 563 Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-2 631-3, 631,4, 631-5, 632, 633, 633-1 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

630,37 euros.

630,37 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 384 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

La retenue de garantie d’un montant de 630,EUR, à appliquer sur cette facture, ne serait pas due à défaut de réception du chantier de ADRESSE4.).

Par application des articles 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 372, 374, 375 et 378 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 6315, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

soit en tout le montant de 56.630,22 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

SOCIETE1.) d’une somme de 1.630.000.- euros.Il est constant en cause qu’en date du 22 juin 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de crédit immobilier portant sur un montant initial de 1.630.000.- euros au taux débiteur variable de 1,50%, remboursable au plus tard le 31 mai 2022.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le Parquet reproche ainsi à PERSONNE1.) de ne pas avoir satisfait aux mesures de surveillance prévues aux articles 630 et 633-5 du Code de procédure pénale.Par application des articles 66, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-3 et 633-5 du Code de procédure pénale.