Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 9 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle, des articles 440, 574, 576 et 583 du Code de Commerce et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en enlevant les articles 271, 280, 281 et 399 du code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle et en ajoutant les articles 418 et 420 du code pénal et les articles 215, 626, 627 et 628 du code d'instruction criminelle.

120, 124, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 11 et 24 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 3, 199, 202, 203, 209, 211,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des

14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne différentes condamnations contradictoires qui sont à prendre en considération pour l’admissibilité d’un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée, conformément à l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle.Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

Par application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 67, 174, 175, 176, 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 322, 323, 324, 324ter, 496, 505 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

la circulation sur toutes les voies publiques, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle.