Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut à se voir allouer la somme de 80.624,50 euros + p.m. en se basant sur une période de référence de 10 mois.

JCL, Procédure civile, V° Vérification d’écritures, Fascicule 624, No 72).

Etant donné que B a touché des indemnités de chômage de 1.808,10 euros par mois, il a subi pendant la période de référence une perte de revenu mensuel de 2.624,16 euros, de sorte que son préjudice matériel s’élève à 6X2.624,16 euros = 15.744,96 euros.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des articles 202, 203, 210, 211, 619, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

Allemagne) au prix de 93.624 €, offert en vente par une agence immobilière, collaborant avec la A. Dans le même contrat et indépendamment de l’acquisition du terrain, B s’est engagé à construire une maison d’habitation «exclusivement et irrévocablement» («ausschliesslich und unwiderruflich») avec la A dans un délai de 10 mois à partir de l’acte de ventePar

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.719.624 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

L’article 624 ajoute que lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que

JCL, Procédure civile, V° Vérification d’écritures, Fascicule 624, No 72).

Elle a augmenté sa demande en réparation de son préjudice matériel à 25.624,80 € et précisé qu’elle ne demandait le montant de 2.562,48 € à titre de réparation pour irrégularité formelle qu’à titre subsidiaire.

11.624 € du chef d’une note de crédit no 112001388 accordéemême somme, soit 11.624 €, et sur les mêmes articles, sont de simplesElle conclut à voir dire que le bonus pour l’année 2006 d’un montant de 11.326,54 € lui est dû, à voir dire fondée sa demande en obtention de la note de crédit d’un montant de 11.624 € et à voir, le cas échéant, déduire ces sommes

Le même raisonnement se retrouve dans le répertoire pratique de droit belge (v vol, pages 624 et 626) : Le maître conserve la garde et la possession des objets, il n’abandonne à son domestique que la simple détention matérielle de la chose sans vouloir lui en donner la possession.

Compte tenu des données de l’offre, le montant de 40.000 € est à réduire, en raison des travaux aux terrasse et balcons non exécutés, de 182 + 214,50 + 189,75 + 624 + 165 + 165 + 524 + 193,52 = 2.064,25 € + TVA 15 % = 2.373,88 €.

A réclame en instance d’appel les montants de 3 624,50 € à titre de préjudice matériel et de 3 000 € à titre de préjudice moral ainsi que le montant de 494,16 € à titre de salaire pour la période du 1er au 14 juin 2007.A réclame en instance d’appel le montant de 3 624,50 € à titre de préjudice matériel

Elle affirme avoir réalisé en 2005 un chiffre d’affaires de 4.624,81 € et en 2006 un chiffre d’affaires de 10.209,02 €.

Sur le plan des charges de B, il y a encore lieu de noter les mensualités du prêt Y se rapportant à la voiture Volvo dont l’usage a été attribué par le premier juge à A. La mensualité à mettre en compte à ce titre est celle prévue au contrat originaire avec échéance finale au 3 avril 2011 d’un montant de 520,02 €, et non pas celle de 624,84 € résultant d’un

licenciement avec effet immédiat du 8 mars 2008 abusif et condamné A sàrl. à payer à B la somme de 12 624,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice moral et 165,65 € à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris et dit non fondée la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

renoncé le 2 mai, 8.624,09 euros du chef d’indemnité de départ, 8.574,23 € à titre d’indemnité pour congés non pris, 450 euros du chef de frais de déplacement du mois de juillet, 1.240,64 euros à titre de prime commerciale de 1% sur le chiffre d’affaires correspondant au 1er septembre 2004.Par un jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006 le