Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 15, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 461, 463, 467, 478, 484, 485, 486, 487, 506-1, 506-4, 510, 511, 513, 516, 528 et 529 du Code pénal, et 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 624, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Elle se prévaut de plusieurs extraits de compte de son compte vendeur, desquels il résulte un solde de 9.744,22 EUR (3.040,61 + 5.624,26 + 593,10 + 486,25) et de 1.081,60 GBP en sa faveur.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant ledes articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624,

action en responsabilité contractuelle de droit commun (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 624, p.

624.2 du Code de Commerce français constaté qu624-21 ;

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

commun. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°624).

Par application des articles 66, 418 et 420 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 65, 66, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Répertoire fiscal n° 1436/2024 RPL 624/23

Par application des articles 60, 66, 409, 528, 545 et 567 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de (53.840,74 + 4.400 + 1.383,86 = ) 59.624,60 euros à titre de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise.PERSONNE2.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 59.624,60 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

2.624,08 EUR au titre de remise en état de la chaudière pour le locataire PERSONNE19.),

1372/24 L-CIV-624/22

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

Par exploit d’huissier du 7 février 2022, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.) a donné citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20Les

Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est arrivé à la même conclusion à l’issue des débats menés au sujet des comptes rendus d’incident n°624/24 ainsi que n°625/24 et du rapport d’enquête n°213/24, à savoir les menaces à l’encontre d’un membre du personnel, en relevant que rien ne saurait justifier le comportement adopté à l’encontre de l’agent

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.