Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 2.622,10 € et pour celle des appareils de photocopie et de télécopie la somme de 2.021,31 €.

Le tribunal est compétent pour en connaître, en application de l’article 622 du code d’instruction criminelle qui prévoit que dans le cas où la suspension est prononcée, la juridiction, saisie de l’action civile, est compétente pour y statuer.1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622 du code d’instruction criminelle.

Numéro 29 622 du rôle.

1997 par la société Thomas et Piron et tenant compte de divers avenants, retient un prix total de 5.622.960.- francs toutes taxes

Par des conclusions subséquentes, l’appelante conclut à voir condamner la partie adverse au paiement du montant principal de 2.059,62 euros, sinon et en ordre subsidiaire, au montant principal de 1.622,46 euros.

condamne la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 3.745,36 € (2.622,68 € à titre réparation de ses préjudices matériel et moral et 1.122,68 € à titre d’indemnité de préavis) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 8 décembre

Statuant sur la demande de la société anonyme FORTIS BANK Luxembourg, tendant à la restitution de la somme de 2.354.622.- francs représentant trois positions titres que les assignés, les époux B.)-A.), auraient reçu par erreur sur leur compte collectif titres, demande basée principalement sur la répétition de l’indu inscrite aux articles 1235, 1376 et 1377

réalisé par M. A.) se chiffrait à 24.622.009,- francs et pour M. C.) à 41.698.164,- francs.

Le 23 décembre 2019, PERSONNE1.) s’est adressé à la Commission spéciale de réexamen de l’ADEM en application des articles L.622-22 paragraphe 2, point 3 et L.622-23 du Code du travail.