Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils font valoir que dans la mesure où suivant l’article L.622-7 du Code de commerce français, un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde emporterait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et entraînerait également une interruption où interdiction de toute action en justice de la part de tous lesL'

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant de 6.562,08 euros, dont 622,08 euros àLa partie

tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

sur le montant de 15.302,27 euros et à compter du 15 novembre 2023 sur le montant de 622,86 euros, sinon sur le montant total à compter de l’assignation, sinon sur le montant total à compter du jugement, à chaque fois jusqu'à solde, à augmenter de trois points trois mois après signification du jugement.novembre 2023 sur le montant de 622,86 euros, sinon sur

1972, no 622).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 13.622,17 €, ou tout autre montant même supérieur à décider par le

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir Juris-Classeur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

622.28 alinéa 2 du Code de commerce français également applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 alinéa 2 du même code, « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (

1532/24 L-BAIL-622/22

invoqué en premier lieu les frais liés à un abonnement internet qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80 euros aurait d’ores et déjà été déduit des arriérés de loyers.Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance d’un montant de

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 400, 401, 402, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin 2023, jour de la

Par application des articles 66, 418 et 420 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Par application des articles 14, 65, 66, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.