Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’une part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’embauche en procédant à son embauche, respectivement en le faisant travailler, sans respecter les dispositions des articles L.622-4 et L.622-5 du Code du

3.622,37 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.La somme redue à PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire de préavis s’élève dès lors à (5.016,48 - 3.622,37=) 1.394,11 euros.3.622,37 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par lLa demande de l'ETAT

Lors de cette audience, la partie saisie, faisant valoir que, par arrêt rendu par la cour d’appel de Metz (France) le 14 septembre 2023, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie en vertu des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce français.622-21 du code de commerce français.

Ainsi, le don manuel peut être fait par la remise d’un chèque ou par un virement à un compte bancaire ouvert au nom du donateur (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, PERSONNE9.) et PERSONNE10.), n°622, citant Cass. civ.

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

Par application des articles 17, 75 et 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de l’article 66 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

récompense » réévaluée au profit subsistant et s’élevant à 430.622.- dollars américains (200.000 x 900.000 ÷ 418.000).Il aurait également droit au montant de 36.633,38 dollars américains, tombés en communauté (503.888,76 – 430.622 = 73.266,76 ÷ 2), de sorte que sa « récompense » s’élèverait à la somme totale de 467.255,38 dollars américains.PERSONNE2.)

Il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 622/23 du 18 août 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 399, sinon 398 du Code pénal.

L-TRAV-622/21

Par application des articles 14, 15, 66 et 219 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 10, 18, 42 et 47 de la du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et à l’article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l

A l’audience publique du 15 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA réduit sa prétention à l’égard des parties défenderesses à 9.622,59.- euros en se basant sur un extrait de compte du 13 novembre 2023.9.622,59.- euros.Il y a partant lieu de faire courir les intérêts au taux conventionnel de 6% l’an sur la somme de 9.622,59.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à

Rép. n° 31/24 L-TRAV-622/23

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

A cette somme, il conviendrait d’ajouter un montant de 10 % pour des coûts imprévus, soit la somme de 10.622,12.euros, ainsi que des «

Le tout en application de l’article 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Jugt n° 622/23 Répertoire n° 3263/23 Not.

Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, dans la mesure où des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat imposable ».Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir commis une « erreur grave et grossière » consistant dans le