Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021.

Le grief est en outre irrecevable, étant donné que suivant Votre jurisprudence constante6, la violation de l’article 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.

Conformément à l’article 617 du Nouveau code de procédure civile,Tel que la soussignée l’a déjà exposé, lorsqu’il est statué infra petita, cela donne ouverture à requête civile conformément à l’article 617 du Nouveau code de procédure civile, mais cela ne donne pas ouverture à cassation.

A titre principal, il y a lieu de constater que la violation de l’articles 53 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile1.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel ont statué ultra petita donne, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau Code de procédure civile, ouverture à requête civile, donc non à cassation40.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient omis de communiquer la cause au ministère public ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 8°, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque, suivant l’article 617 °8 du Nouveau code de procédure civile, le

lieu, conformément à l’article 617, 5° du Nouveau code de procédure civile, à requête civile et non pas à cassation.

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

Il y a lieu d’ajouter que si la Cour, dans son arrêt du 10 mai 2006, a admis que la demande en rescision pour lésion ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 9 janvier 2002 et si, dans son arrêt du 13 octobre 2014, elle a rejeté la requête introduite sur base de l’article 617, paragraphe 6, du nouveau code de procédure civile au motif qu

526.70 euros, à entendre dire qu’elle ne redoit à B.que le montant de 1.617,90 euros correspondant à la période de mai 2017, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, à octobre 2017, date de l'apurement du prêt relatif au véhicule (...), à voir ordonner la licitation de la camionnette de la marque (...) et de la remorque, à voir

Le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient statué ultra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, points 3° et 4°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile.vertu de l’article 617 3° du Nouveau code de procédure civile.Or, aux termes 617 5° du Nouveau code de procédure civile, le fait pour le juge d’

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et l’appui de sa requête, la BRASSERIE SOC1.) fait valoir que les parties défenderesses ne paient que très irrégulièrement le loyer et les charges redus, de sorte qu’elles lui redoivent le montant total de 47.908,84 euros, après déduction des montants de 5.617,29 euros au titre d’une ristourne de fin d’année et

Le moyen articule, d’une part, le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient statué ultra petita qui, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation de la disposition visée au moyen, qui donne ouverture à cassation.

L’immixtion du maître de l’ouvrage n’étant caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Georges Ravarani, op. cit, n°617)

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

Il s’ensuit que la salariée a droit à (9,17 x 5) 45,85 + (12,30 x 10) 123 = 168,85 heures de congé, soit au montant de 2.617,18 {dit la demande en indemnisation pour congés non pris fondée à concurrence de 2.617,18 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.617,18 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Il demande encore à la Cour de dire le licenciement abusif et de condamner l’employeur au paiement du montant brut de 25.000 euros à titre de dommage moral et du montant de 25.617 euros à titre de dommage matériel

Le grief tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d’appel aurait statué infra petita, en omettant de prononcer sur l’un des chefs de demande, ne donne pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.Le grief tiré de la violation de l’article