Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La violation de l’articles 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais conformément à l’article 617, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.

principalement, le montant de 10.617,10 euros du chef des déclarations de créances de l’administration des contributions directes (Bureau Luxemburg et Ettelbruck);Le curateur réclame le montant de 10.617.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la citation à prévenu du 9 juin 2022, sinon du jour de la constitution de partie civile, sinon du jour

Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre d’heures de régie facturées directement au client PERSONNE1.), de 903,24 euros relatif à une tablette en zinc quartz ni livrée ni posée, de 3.617,97 euros relatif à l

conformément aux articles 617 et 619 du Code civil, le droit d’usage accordé à la personne du propriétaire d’un fonds s’éteint par la mort de cette personne, respectivement, s’il s’agit d’une personne morale, au bout de trente ans, alors que la servitude constituée au profit du fonds est en principe perpétuelle et survit à la mort du propriétaire du fonds9.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2020, sous le numéro 617/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

Le moyen sous examen, telle que complétée par ses développements, articule, d’une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, qui, selon le droit procédural luxembourgeois et plus particulièrement l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, constitue un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021.

Le grief est en outre irrecevable, étant donné que suivant Votre jurisprudence constante6, la violation de l’article 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.

Conformément à l’article 617 du Nouveau code de procédure civile,Tel que la soussignée l’a déjà exposé, lorsqu’il est statué infra petita, cela donne ouverture à requête civile conformément à l’article 617 du Nouveau code de procédure civile, mais cela ne donne pas ouverture à cassation.

A titre principal, il y a lieu de constater que la violation de l’articles 53 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile1.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel ont statué ultra petita donne, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau Code de procédure civile, ouverture à requête civile, donc non à cassation40.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient omis de communiquer la cause au ministère public ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 8°, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque, suivant l’article 617 °8 du Nouveau code de procédure civile, le

lieu, conformément à l’article 617, 5° du Nouveau code de procédure civile, à requête civile et non pas à cassation.

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

526.70 euros, à entendre dire qu’elle ne redoit à B.que le montant de 1.617,90 euros correspondant à la période de mai 2017, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, à octobre 2017, date de l'apurement du prêt relatif au véhicule (...), à voir ordonner la licitation de la camionnette de la marque (...) et de la remorque, à voir

Il y a lieu d’ajouter que si la Cour, dans son arrêt du 10 mai 2006, a admis que la demande en rescision pour lésion ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 9 janvier 2002 et si, dans son arrêt du 13 octobre 2014, elle a rejeté la requête introduite sur base de l’article 617, paragraphe 6, du nouveau code de procédure civile au motif qu

Le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient statué ultra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, points 3° et 4°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile.vertu de l’article 617 3° du Nouveau code de procédure civile.Or, aux termes 617 5° du Nouveau code de procédure civile, le fait pour le juge d’

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.