Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

A.) demande les montants respectifs de 34.613,40 EUR et de 10.000,- EUR en réparation de ses préjudices matériel et moral, soit au total le montant de 44.613,40 EUR.

Suivant les renseignements fournis, la société SOC.2.) avait été chargée par la société SOC.1.) de la réalisation de travaux de grosœuvre dans le cadre de la construction de son nouvel atelier à LIEU.1.), moyennant le prix de 613.238,59 € HTVA.

Dans le cadre de sa demande à être tenu quitte et indemne du remboursement du solde du prêt du véhicule VW Caddy, B) explique qu’A) aurait revendu le véhicule en 2013, mais que le prêt contracté pour l’acquisition de la voiture ne serait pas encore remboursé, la société SOCIÉTÉ 1) l’ayant informé, en janvier 2016, qu’un solde de 8.613,56 euros subsistait.

En sa qualité de bureau d’études, SOC.1.) est à considérer comme constructeur (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, N° 613, p.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard

1.613.711,18.- € HTVA (hors travaux en régie

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Par requête du 29 avril 2014, A.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 53.613,76 EUR au titre des dommages subis.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 181.613 du rôle.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme, ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 181.613, 184.874 et 186.633 pour y

1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.500 16.500 613,60 3.500 500 850 8.750 550 2.600 3.200 3.500 2.600 3.500 3.000 2.000 2.500 3.000 4.000 3.200 9.440 2.000 3.500 3.500 9.440 4.700 4.200 3.550 2.050 2.500 0 7.863,25 2.150 5.100 1.265 4.000 1.550 8.833 11.730 8.833 3.500 3.200 1.0502.500 1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.

Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A) contre le jugement du 23 janvier 2009 aux fins de le voir annuler et de voir dire nulle la reconnaissance de dette du 17 avril 2008 pour ne pas répondre aux exigences de l’article 1326 du code civil, ainsi que de l’assignation en

compte-titres auprès de la SOCIETE2.) était de 736.361 LUF, soit 18.253,91 euros et le solde de son compte épargne auprès de la SOCIETE2.) était de 1.613.665 LUF, soit 40.001,71 euros.

Ainsi l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer, sauf preuve contraire, le profit de la communauté, c’est donc à l’époux qui conteste la récompense d’établir que l’utilisation par la communauté de deniers propres ne l’a pas enrichie (cf. Les régimes matrimoniaux Philippe Malaurie et Laurent Aynès 2e édition n° 613).

terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros.

en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,

Par reformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer principalement le montant de 4.613,18 euros, sinon subsidiairement le montant de 3.316,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 août 2016 jusqu’à solde.

jugement entrepris, les intimés demandent encore à se voir allouer le montant de 1.217,33 euros, relatif au remplacement de la plaque de cuisson (510,26 euros) et de la poubelle encastrée (64,80 euros) et à la réfection des autres portes (613,53 euros) et le montant de 414,00 euros à titre de frais de coordination.

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. J. GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société la16