Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.144,96 (janvier 2020) + ((3.375,46 : 31 x 17) + (3.375,46 : 31 x 14 x 50%) =) 2.613,30 (mars 2020) + (2 x 3.375,46 x 50% =) 3.375,46 (avril + mai 2020) + ((3.375,46 : 31 x 25 x 50%) + (3.375,46 : 31 x 5) =) 1.905,53 (

Après déduction de ces dépenses, son disponible mensuel, qui ne serait que de 613,42 euros, ne lui permettrait pas de payer le secours alimentaire tel que fixé par le juge de première instance.

Il est cependant admis qu’une mesure conservatoire ne peut être sollicitée sur base de l’article 35 du Règlement que dès l’instant qu’il existe un « lien de rattachement réel » entre l’objet de la mesure et le ressort du juge saisi (CJCE 17 nov. 1998, aff. C-391/95, Van Uden, JDI 1999, p.613, obs.

La saisie-arrêt a été pratiquée sur base de quatre jugements américains ayant condamné la BANQUE1) (ci-après « la BANQUE1) »), et les parties sub IV) à XVII) au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros, étant précisé que

600 et 613).

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois factures

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

A.) demande les montants respectifs de 34.613,40 EUR et de 10.000,- EUR en réparation de ses préjudices matériel et moral, soit au total le montant de 44.613,40 EUR.

Suivant les renseignements fournis, la société SOC.2.) avait été chargée par la société SOC.1.) de la réalisation de travaux de grosœuvre dans le cadre de la construction de son nouvel atelier à LIEU.1.), moyennant le prix de 613.238,59 € HTVA.

Dans le cadre de sa demande à être tenu quitte et indemne du remboursement du solde du prêt du véhicule VW Caddy, B) explique qu’A) aurait revendu le véhicule en 2013, mais que le prêt contracté pour l’acquisition de la voiture ne serait pas encore remboursé, la société SOCIÉTÉ 1) l’ayant informé, en janvier 2016, qu’un solde de 8.613,56 euros subsistait.

En sa qualité de bureau d’études, SOC.1.) est à considérer comme constructeur (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, N° 613, p.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard

1.613.711,18.- € HTVA (hors travaux en régie

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Par requête du 29 avril 2014, A.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 53.613,76 EUR au titre des dommages subis.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 181.613 du rôle.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme, ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 181.613, 184.874 et 186.633 pour y

1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.500 16.500 613,60 3.500 500 850 8.750 550 2.600 3.200 3.500 2.600 3.500 3.000 2.000 2.500 3.000 4.000 3.200 9.440 2.000 3.500 3.500 9.440 4.700 4.200 3.550 2.050 2.500 0 7.863,25 2.150 5.100 1.265 4.000 1.550 8.833 11.730 8.833 3.500 3.200 1.0502.500 1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.

Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A) contre le jugement du 23 janvier 2009 aux fins de le voir annuler et de voir dire nulle la reconnaissance de dette du 17 avril 2008 pour ne pas répondre aux exigences de l’article 1326 du code civil, ainsi que de l’assignation en

compte-titres auprès de la SOCIETE2.) était de 736.361 LUF, soit 18.253,91 euros et le solde de son compte épargne auprès de la SOCIETE2.) était de 1.613.665 LUF, soit 40.001,71 euros.