Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JurisData 2004025097, Bulletin d’information n°611 du 15/01/2005, n° 37 : « Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer »).

la demande de distraction dirigée contre CASINO DE JEUX DU LUXEMBOURG S.C.S. (cf Code de procédure civile Annoté, BELTJENS, Article 611, no 2).

au poste 09 dudit décompte) et de 611.403.- francsrenseignée au décompte SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999 par le montant HTVA 7.381.023.- francs, outre les montants HTVA ci avant indiqués de 119.340.- francs et de 426.400.- francs, également celui de 611.403.- francs HTVA (703.113.- francs TVAC) auquel l’expert URBING évalue en ses état des lieux, constat et

6) d’un montant de 611.765.- francs à titre de préjudice matériel (jusqu’au 30.3.1993) pour licenciement abusif.

fondée jusqu'à concurrence de'93.611.- francs et condamné lesur base de l'article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un Fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, à rembourser à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 93.611.- francs correspondant aux indemnités de chômage touchées par