Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPEL : Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d’S. dirigée contre la société à responsabilité limitée R. en paiement d’une provision de 30.609,73 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2020déclaré sa demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 30.609,73 euros

4 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 24, page 609.

1ère civile, 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.1985, I, n° 289 Cass.fr.

609).

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

N° 609/19/PED Numéro CAS-2020-00083 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un,

Selon ce contrat, PREVENU2.) a été engagée en qualité de commerciale avec un traitement initial brut de 3.609,59 EUR par mois (à l’indice en vigueur à la date d’entrée).3.609,503.609,503.609,50 3.609,503.609,50 3.609,503.609,50 3.609,50Selon ce contrat, PREVENU2.) a été engagée en qualité de commerciale avec un traitement initial brut de 3.609,59 EUR par

Quant à la situation financière des parties, il résulte des pièces produites qu’B. percevait au moment de la signature de la convention de divorce des indemnités de chômage d’un montant mensuel net de l’ordre de 1.609,68 euros.

Depuis décembre 2018, SOCIETE1.) S.A n’aurait plus rien réglé, mais serait redevable actuellement de la somme de 494.609,81 euros, ce d’autant plus qu’elle n’aurait jamais58.500,00 € 73.579,71 € 58.500,00 € 494.609,85 €3) Par requête de saisie-arrêt au président du Tribunal d’Arrondissement du Luxembourg du 4 mars 2020, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a

L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86,

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

La période de référence ayant été fixée à 6 mois, soit jusqu’à fin octobre 2018, la demande est à déclarer fondée, au vu du décompte versé par l’ETAT, à concurrence de ({4.609,22 x 3) + 2.756,12}

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

La salariée a également demandé à voir déclarer abusifs lesdits licenciements et à voir condamner l’employeur à lui payer de ce chef les montants de 22.500 euros au titre du préjudice subi, de 1.609 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 804,50 euros au titre de l’indemnité de départ avec les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2017,

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal (cf. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, T. II, page 609 et 668 ;

2012, n° 1276, p.609).

2012, n° 1276, p.609).

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.