Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la période de référence ainsi retenue et du salaire invoqué par le salarié et non contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) aurait ainsi gagné auprès de son ancien employeur la somme de (2 x 1.804,49 =) 3.608,25 € nets.Il s’ensuit que le préjudice matériel que l’employeur sera tenu d’indemniser peut être évalué à la somme de (3.608,25 – 1.

dit la demande d’PERSONNE3.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légalà partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros (dommage moral par

Saisi le 11 juin 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme de 7.608,32 euros à titre de primes et gratifications, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 9 juin 2022, après avoir rejeté l’exception de libellé obscur soulevée,

1962, 608 ;

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

5.608,80 euros5.608,80 euros

Le Tribunal relève à cet endroit que la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle relative à une facture encore ouverte du 25 juin 2019 et portant sur des suppléments à hauteur de 6.608,44 euros à charge des consorts PERSONNE3.).

Rép. n° 2909/23 L-TRAV-608/23

Répertoire no 2912/23 L-TRAV-608/22

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l . à payer à PERSONNE1.), la somme de ( 4.358,25 +250,01 =) 4.608,26.-euros avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2022, date de la mise en demeure jusqu’à solde ;

Le 7 mars 2019, l’ADEM a versé la somme de 2.608,23 euros à PERSONNE1.).Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 26.716,77 euros (29.325 – 2.608,23) avec

mensuelles de 435,64 euros chacune et une échéance finale de 12.608,64 euros.Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que suivant contrat de prêt signé le 21 septembre 2020, le montant de 34.780 euros fut alloué à PERSONNE1.) suivant un prêt à tempérament d’un montant total remboursable de 38.344,40 euros, remboursable par 59 échéances de 435

608/23/XD

11 x (608,82 euros + 495,31 euros + 586,11 euros = 1.690,24)

11 x (608,82 euros + 495,31 euros + 586,11 euros = 1.690,24)

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistreo 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistreo 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 6.608,78 € au titre de la garantie bancaire et de frais d’huissier.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) 57-59 ») la facture NUMERO3.) pour le montant de 49.608.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 7.608,97.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.300.- € à partir du 20 mai 2022 jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 2.308,97.-Ils