Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remboursement des mensualités d’un prêt hypothécaire d’un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 euros.

Ch.c.TAL ordonnance n°608/18 du 10 octobre

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

l’effet de levier du compartiment FONDS3.) aurait dépassé la limite de 400%, avec un pourcentage allant de 550% à 608%

Ch.c.TAL ordonnance n°608/18 du 10 octobreCh.c.TAL ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c.

a été conclu entre B, en tant que vendeur, et A, en tant qu’acquéreur, pour le prix de 1.608.750 euros.

idem, même chambre, 10 février 2021, 19-25.608 (pourvoi contre placement de mineur qui a été entretemps levé)

1 Cette solution, qui résulte implicitement des alinéas précités de l’article 3 de la loi de 1885, est énoncée en France de façon explicite, partant d’une façon plus satisfaisante au regard du principe de la sécurité juridique, par la loi, en l’occurrence par l’article 608 du Code de procédure civile, qui dispose que « Hors les cas spécifiés par la loi, les

Il est cependant de jurisprudence que le délai ordinaire d’opposition, tout comme le délai extraordinaire, ne court point si la signification du jugement n’est pas régulière (Cass. belge, 14 mars 1979, Rev. Dr. Pén crim., 1979, p. 608 ;

4.046.608,28 € 17.526.000 € 547.403,22 €

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/20 (XIXe) rendue en date du 6 novembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

15/07/15 », et le prix de 1.608 euros HTVA, respectivement de 1.881,36 euros TTC.des prix du 15/07/15 », et le prix de 1.608 euros HTVA, soit 1.881,36 euros TTC est également à considérer comme facture alors qu’au regard des indications de cet écrit, A n’a pas pu se méprendre sur le fait que la demanderesse lui réclamait le paiement des montants facturés

du montant de 44.952,35.- euros au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77.- euros)En prenant en compte les acomptes payés de 36.608,77.- euros, la société SOC.3.) est fondée à

Cass. fr., com., 24 mai 2011, pourvoi no 1018.608 ;

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 608,40 euros au titre des frais de réparation des caissons à volets, conformément aux conclusions du rapport d’expertise CONVEX.

Selon les fiches de salaire versées au dossier, le salaire mensuel brut du salarié s’élevait à 7.048,06 euros, auquel il y a lieu d’ajouter l’avantage en nature de 660,04 euros concernant la voiture de fonction, soit au total (7.948,06 + 660,04 =) 8.608,10 euros, de sorte que son salaire annuel brut s’élevait à (12x8.608,10=) 103.297,20 euros.

acte (ou de l'omission) ait, « soit violé une disposition légale s'imposant à (lui), soit méconnu une norme générale de bon comportement déterminé par référence au bon père de famille, avec toutes les nuances que cette notion implique » (P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 608 et 612 ; A. Lenaerts, op. cit., in C.U.P.

peuvent donc se saisir d’eux-mêmes d’un grief que l’appel principal ne leur a pas déféré et qu’aucun appel incident ne leur a dénoncé (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, V° appel, n° 608 et s.).

difficultés auxquelles cette action va soumettre son client, voire lorsqu’il ne respecte pas le préavis convenu ou agit avec une légèreté blâmable (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°608 et n°611).

Lorsque le rapport est officieux, le juge peut y puiser des renseignements comme dans n’importe quel autre document de la cause produit par une partie, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils ont corroborés par d’autres éléments (Enc. Dalloz, op. cit., n° 608).