Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Idem, n° 14, page 607.5 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui motiva cette conclusion comme suit : « que cela résulte non seulement de la combinaison de

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le numéro BE 0536.607.562, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

11.607,99 euros.En application de l’article 1153 du code civil, la condamnation au paiement du montant de 11.607,99 euros est, dès lors, à assortir des intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros à partir du 23 mars 2007 et sur le montant de 4.967,99 euros à partir du 18 janvier 2008, dates des demandes en justice respectives, chaque fois jusqu’à solde.

Au dernier état de ses conclusions, la société européenne SOC.1.) demande - en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 - en ordre subsidiaire à se voir donner

la contrainte étant à assimiler à une sommation au contribuable de payer les droits y inscrits, il s’agit d’un acte de poursuite extrajudiciaire qui interrompt le cours de la prescription (Alain Steichen, op cit, n° 607 et 616), le cours de la prescription se trouve interrompu par la contrainte qui fait l’objet du présent litige.

dont la pleine propriété a été évaluée globalement à 607.300 EUR, soit 546.570 EUR pour la nue-propriété.

principal, C, en sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de celle-ci, et la société anonyme D (ci-après « la société D »), en sa qualité de débiteur pur et simple le cas échéant, au paiement du solde restant dû dudit contrat de crédit du 31 décembre 2007 s’élevant à la somme de 607.619,64.- euros.

607 ;

les lieux (ibid n° 607).

il reconnaît que la société SOCIETE1.) lui a déjà réglé, à ce titre, le montant de 607,78 EUR en date du 16 janvier 2012 et il réclame, par conséquent, le solde de 2.254,82 EUR.

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.

607).

de liquidation collectives (section 1) et de la liquidation judiciaire (section 3, articles 60 à 607.).

de liquidation collectives (section 1) et de la liquidation judiciaire (section 3, articles 60 à 607.).

A.) réclame, encore, le montant de 4.607,77 EUR au titre des frais de route qui lui étaient dus, entre novembre 2007 et décembre 2009 en vertu de la convention collective applicable au transport de marchandises par route.

abusif et déclarer la demande en paiement de dommages et intérêts fondée, - condamner la société B à lui payer le montant de 36.607,84 euros en

1.960.816 Flux, soit 48.607,36 euros - 1.000.000 Flux, soit 24.789,35 euros,

328.607,20 euros) ni du préjudice dont elle réclame indemnisation en ordre subsidiaire (219.000 euros, sinon 19.000,30 euros).

Les revenus pour la période litigieuse s’élèvent donc à 14.607,76 euros, et en cas de continuation de la relation de travail le salarié aurait perçu 11.492,62 euros.