Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie saisissante s’est prévalue d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-surAlzette du 4 mars 1997, qui avait condamné la partie saisie à lui payer le montant de 1.186.606,00 LUF, soit 29.416,74 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 1993 jusqu’à solde.

A défaut de preuve d’une obligation dans le chef de B) au paiement de dettes à l’égard de la société L) - deux paiements de 3.606,15 € du compte de M) étant établis - la demande n’est pas non plus fondée sur ce point.

2) la somme de 6.342,80 euros (6.948,80 euros – 606 euros) du chef de 40 consommations dans des restaurants telles que détaillées dans le premier tableau intitulé « Restaurants 2011 » de la liste pour l’année 2011 (cf. annexe 8 du rapport de police du 29.04.2015), faisant partie intégrante de la présente ordonnance comme annexe n°2,2) la somme de 6.342,80

Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,79Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,79 1.041.439,85

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Dans son audition du 3 mai 2012 le témoin T.4.) confirme avoir été au CABARET.1.) le 1er juillet 2007 et y avoir dépensé la somme de 3.606 € par carte de crédit et des sommes en espèces dont il ignore le montant.

Les avoirs sur les comptes bancaires, d’après les extraits bancaires versés, sont de respectivement 106.606,51 euros et 68.860,46 euros.Selon B), A1), A2), A3) et A1’), la succession comprend les avoirs détenus sur les comptes bancaires précités de l’ordre de 106.606,51 euros et de 68.860,46 euros.

Elle fait valoir qu’elle a aussi été reconnue victime au civil et créancière de A.) aux termes du jugement correctionnel du 3 juillet 2014 confirmé par l’arrêt du 11 février 2015 pour un montant de 4.606,91 EUR à titre d’

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 71.163 du rôle).

Concernant ses comptes bancaires, les enquêteurs constatent que de 2002 à 2007, la somme totale de 1.606.676 euros a été versée sur son compte, dont 750.215 euros par le prévenu en personne.

voir G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition n ° 605 et 606, p.le notaire à rechercher par l’analyse des titres ou par l’emploi de techniques juridiques particulières d’information l’ensemble des charges pouvant menacer une convention et par conséquent atteindre son efficacité, est une obligation fixe et

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606).

Dans son audition du 3 mai 2012 le témoin T.4.) confirme avoir été au CABARET.1.) le 1er juillet 2007 et y avoir dépensé la somme de 3.606 € par carte de crédit et des sommes en espèces dont il ignore le montant.

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21 EUR lui a ensuite été notifiée le 8 février 2013.

commandes supplémentaires (suivant détail à débattre en cours 606.472,31€

606.348,79 €.En effet, en revendiquant les montants de 65.213,58 € (compte courant), 258.763,77 € ( dépôt à terme), 585.636,79 € (portefeuilletitres avec valeur 30 septembre 2008) de même que des dommages-intérêts de 606.348,79 € du chef de la perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing (66,66%) à titre de créance à faire valoir, les appelants

SOC4.), sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à, sinon détenir pour 1) B.) et 2) la société à responsabilité limitée SOC1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance endemanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la demande et les frais.dans la société SOC1.), qu’

Le salarié demande à la Cour de fixer sa créance du chef d’arriérés de salaire et d’intérêts échus au jour de la faillite au montant de 27.528,47 euros : - 5 x 5.384,41, soit 26.922,05 euros, pour les mois de mars à juillet 2014, - 606,42 euros à titre d’intérêts.

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-intérêts.(Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, no 606).