Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,

Précis, Dalloz, no 604 s.).

de salaire des mois de septembre 2022 (1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris (1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du 4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.La partie demanderesse sollicite le

Répertoire n°: 604/2024 E-SAPA-134/23

soutient que 110 jours sur un total de 125 jours de travaux de désamiantage ont été nécessaires pour l’immeuble litigieux de sorte qu’elle a dû payer une somme supplémentaire de 31.095,89 EUR TTC aux copropriétaires voisins et la somme de 46.604,53 EUT TTC pour la « location SOCIETE9.)

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

titre d’indemnité variant de 200 euros à 1.604,27 euros, correspondant à une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé avec un minimum de 200 euros par facture et finalement des intérêts échus.un montant total 6.303,41 euros à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.604,27 euros,variant de 200 euros à 1.604,27 euros,

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Au dernier état des écrits, PERSONNE1.) évalue ainsi son préjudice total au montant total de 604.650,77 € + p.m., auquel le HÔPITAL1.) devrait être

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 juin 2022, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 71.721,04 euros, 6.604,64 euros et 8.857,78 euros, àElle

Le prix au m2 sur le site internet de SOCIETE9.) serait de 5.034.- euros, soit un prix de 604.080.- euros pour la maison de PERSONNE5.), sans compter le jardin et le garage.

07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

SOCIETE4.) a par ailleurs émis trois notes d’honoraires relatives à des prestations supplémentaires pour un montant total de 80.604,91 EUR hors TVA (ci-après les « Factures »)SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE6.) à lui payer le montant de 80.604,81 EUR augmenté des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

Il en résulte qu’il y a lieu à annulation de la contrainte n°NUMERO1.) du 26 novembre 2016 contre PERSONNE1.) rendue exécutoire le 1er décembre 2016 en ce qu’elle porte sur le montant principal total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 =) 124.495,12 euros, ainsi que des intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 604/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de l’enfant mineur d’âge T.D.V., né le DATE4.).

La Cour de cassation (en France) a également retenu l’indivisibilité dans un litige en matière successorale (Civ. 2e, 5.3.2015, n° 14-50.004 ; op. cit. n° 604).