Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulte qu’il y a lieu à annulation de la contrainte n°NUMERO1.) du 26 novembre 2016 contre PERSONNE1.) rendue exécutoire le 1er décembre 2016 en ce qu’elle porte sur le montant principal total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 =) 124.495,12 euros, ainsi que des intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.

La Cour de cassation (en France) a également retenu l’indivisibilité dans un litige en matière successorale (Civ. 2e, 5.3.2015, n° 14-50.004 ; op. cit. n° 604).

La demande du requérant en paiement de dommages-intérêts est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (15 x 8 x 2.313,38/173) = 1.604,65 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le montant, toutes causes confondues, de 1.604,65 euros;

Suivant le dernier état de leurs conclusions, elles demandent à voir condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 165.586,94 euros, augmentée des intérêts légaux, au jour du présent arrêt, se décomposant en la somme de 71.604.- euros au titre des coûts liés à l’intervention d’SOCIETE7.) et celle de 93.982,94 euros au titre des frais d’avocat, ainsi qu’à

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604).

9.604,53 euros 5.000,00 euros 2.818,75 euros

Il est admis que « l’appelant ne peut diriger son appel que contre celles des parties qui en première instance ont revêtu le rôle d’adversaire, en déposant des conclusions contre lui, respectivement qui ont profité des condamnations prononcées à son encontre ( Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, p. 604).

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en communication de l’offre concurrentielle d’un montant de 604.800 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que, comme l’obligation de négociation n’a pas consisté en une obligation d’aboutir à la conclusion d’un contrat, la société SOCIETE1.) ne saurait invoquer une quelconque exclusivité pour le projet et qu’àS’

PERSONNE1.) réplique que PERSONNE2.) aurait déjà marqué son accord à ce qu’elle se voit attribuer les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et à voir valoriser l’intégralité desdites parts au montant de 115.604,32 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de lui en donner acte.Dans son rapport d’expertise, l’expert Paul Laplume

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

324’520.00 16’500.00 163’000.00 46’280.00 16’000.00 52’924.40 58’150.97 16’000.00 359’764.80 163’000.00 52’500.00 25’000.00 62’604.31 200’000.00 163’000.00 77’000.00 200’000.00 13’150.00Montant 25'000.00 40’000.00 25’000.00 50’000.00 31’595.79 104’208.67 29’930.35 26’501.65 26’482.21 31’143.45 43’061.63 43’082.61 16’500.00 52’924.40 58’150.97 62’604.31 200’

Rép. n° 3009/23 L-CIV-604/23

23.604,75 euros

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

Le préjudice s’élèverait donc, pour autant que la démission soit considérée comme étant justifiée, au seul montant de 1.604,65 euros, correspondant à un préavis de 15 jours.Il s’ensuit que la requérante peut prétendre au montant de 1.604,65 euros.déclare justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 21 octobre 2022 de

Ils réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 604.784,80.- euros en application de l’avenant daté du 24 mai 2016, avec les