Décisions intégrales des juridictions judiciaires

604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,

Au vu de l’essai de trois mois convenu entre parties et du préavis à respecter par l’employeur qui était de quinze jours, la salariée a subi une perte de salaire correspondant à la somme de (15 x 8 x 13,3722 =) 1.604,66 €.Sa demande relative au préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.604,66 €.d i t sa demande

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.425.604,54 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE9.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui

Répertoire no 604/23

crédit sollicité et de pouvoir apprécier si le crédit a de bonnes chances d’être remboursé (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

critère tient à l’objet de l’information, lequel consiste dans les opérations que le client envisage de réaliser (op.cit. page 604).

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA 8 octobre 1974, Pas. 23, p.5 ; CA 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540).

condamnée à lui payer la somme de (7.500 + 7.104,13 =) 14.604,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2019, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

604 et n° 1075, p.

Pour une meilleur compréhension, il y a lieu de relever que H) a précisé dans son assignation et dans ses conclusions que la somme de l'argent prêtée à R) depuis 2006, à savoir 51.604,60 € (dont il avait déjà remboursé le montant de 30.650 €) se constituait pour le montant de 12.323,50 € par des écrits remplissant l'intégralité des conditions requises par

mensuelle à hauteur de 5.604,17 euros et à titre subsidiaire à hauteur de 3.500.- euros (« valeur de la mise en location de la maison équipée et meublée »), sinon de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Les parties étant co-indivisiaires à hauteur de 50 % chacune, X demande à ce que Y soit condamné à

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

A l’audience du 18 septembre 2018, le requérant présenta un nouveau décompte par lequel il chiffra l’indemnité de préavis au montant de 20.604,90 euros, l’indemnité de départ au montant de 6.868,30 euros et l’indemnisation de son dommage

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection