Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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