Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 9 février 2022, PERSONNE1.) a réglé la facture d’acompte de 5.000.- euros et en date du 22 mars 2022, elle a payé un montant de 6.600.- euros.À l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a effectué des paiements à hauteur de 5.000.- euros, 6.600.- euros et 7.000.- euros, partant, à hauteur d’un montant total de 18.600 euros.a payé à la

Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de déduire la somme de 600 euros des arriérés arrêtés par le premier juge.

Par exploit d’huissier du 21 août 2018, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans aux fins de s’entendre condamner à lui payer le montant de 600.- euros à titre de remboursement des pensions alimentaires indûment touchées pour les mois de mai et juin 2016, avec les intérêts légaux de retard à partir du

le 16.12.2004 pour le montant de 4.500 euros, - le 11.04.2005 pour le montant de 929 euros, - le 26.07.2005 pour le montant de 1.600 euros, - le 16.12.2005 pour le montant de 1.250 euros, - le 14.03.2006 pour le montant de 1.000 euros, et - le 15.03.2007 pour le montant de 1.500 euros.

EUR 520.000.- soit EUR 15.600,- + EUR 2.340,- (TVA 15%) partant EUR 17.940,- , chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2013 sinon 6 février 2014, date d’une mise en demeure, sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde ».Elles concluent en outre à la condamnation de la société IMMO1.) au paiement, à chacune d’elles, d’une

fixe à 5.600.- EUR le montant dû à PERSONNE1.) à titre de perte matérielle attribuable à la réduction du confort climatique;

L’AGE décida d’augmenter le capital social de 347.050 euros à 600.000 euros par l’incorporation de la réserve légale (35.000 euros) et des bénéfices (

pour un prix de 7.600.000 LUF,

Dès lors, le tribunal donne acte à 600-1) de la réduction de la demandeest à déclarer fondée pour le montant de 600 Euros, étant donné qu'il serait inéquitable de laisseï à chaige de la partie demanderesse 1 entièreté des frais exposés pour la défense de ses droits et n étant pas compris dans les dépens.indemnité de procédure de 600(six cents)Euros:

réception du 600 i.j que d'une publication dons la presse.