Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer pour le 21 juin 2021 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Il y a donc lieu de retenir que les locataires ont payé 2.600,00 € au titre des avances sur charges de sorte que la demande en paiement du montant de 999,77 € pour le décompte desdites charges est à déclarer non fondée.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.292,12 € à titre d’indemnités d’occupation et de charges non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la majoration du taux d’intérêt, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 € et des avances sur charges de 50 €, les parties ont voulu convenir d’un loyer de 600 € charges comprises.Il y aurait partant « erreur » dans le contrat de bail, l’esprit de l’accord oral ayant été de fixer le loyer à 600 €.une attestation

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de février et mars 2024.Lors de l’audience des plaidoiries, le requérant a sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 23.400 (vingt-trois mille quatre cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 7.800 euros à partir du 16 novembre 2023 et sur la somme de 15.600 euros à partir du 4 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 150 euros par mois, payables le premier de chaque mois.un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. emplacement extérieur à l’arrière de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 2.200 euros et d’une avance sur charges de 300 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 6.600 euros.Ils demandent finalement au tribunal de les autoriser à déduire du montant de 15.000 euros la garantie locative de 6.600

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Suivant contrat de bail conclu le 5 mai 2014, avec effet au 10 mai 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 100 €.traces de graisse et de saleté au-dessus des armoires de cuisine », que « 3 poignées sont cassées et font

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  11. Par requête déposée 28 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 3.600 € du chef d’arriérés de loyers des mois d’avril à juillet 2018 et la somme de 990,76 € du

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  12. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme totale de (3.600 + 410,28 + 318,09 + 112 =) 4.440,37 € avec les intérêts à partir du 2

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  13. voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 600 euros au titre de la garantie locative indûment retenue, avec les intérêts de retard à partir du 12 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Suivant contrat de bail conclu en date du 9 octobre 2010, ayant pris effet au même jour pour une durée indéterminée, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 9 octobre 2010, ayant pris effet au même

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé en date du 8 avril 2008, ayant pris effet le 1er mai 2008, Monsieur et Madame PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un studio sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un montant de 50.- euros à titre de charges.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à 1.600.- euros par mois d’occupation.indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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