Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 600 euros au titre de la garantie locative indûment retenue, avec les intérêts de retard à partir du 12 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PERSONNE3.) conclut à une réduction de 600 euros par mois, soit à l’application d’un loyer mensuel de 1.400 euros.

non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

augmenté sa demande à ce titre à 33.600 euros.Ainsi, au moment du dépôt de la requête introductive, les arriérés de loyers se seraient chiffrés à 16.200 euros tandis qu’au moment des plaidoiries, les arriérés se chiffraient à 33.600 euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

Par contrat de bail du 1er août 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet à la même date, une chambre non meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre du loyer impayé des mois de janvier et

200.- € 600.- € 22.160,82 € 12.257,94 €

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 1er octobre 2021, elle a donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros.A défaut pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve qu’il a été délié de ses

Selon les contrats de sous-location versés en cause, PERSONNE2.) aurait perçu un loyer mensuel total pour deux chambres de 1.450 euros (600 + 850).

partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 24.000.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 20.400.- € à partir du 9 novembre 2023 et sur la somme de 3.600.- € à partir du 22 décembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

locatives - 1.600.- euros à titre d’indemnité de relocation alors qu’ils n’auraient pu trouverLe tribunal constate que suivant contrat de bail entre parties du 4 novembre 2022 ayant pris effet au 15 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer

les montants de 2.400 euros et de 3.000 euros fournis à titre de garantie locative par l’Office Social de ADRESSE4.) et par PERSONNE1.) ainsi que le montant de 600 euros réglé par PERSONNE3.) vont servir de garantie locative dans le cadre du contrat de bail conclu en date du 23 mars 2021.

l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

Ils demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau codeIls demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et ils demandent à voir ordonner l’exécution

Le loyer a été fixé à 1.600,- € par mois à partir du 1er juillet 2021.

Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars, juin, août à décembre 2022 et janvier

Par contrat de bail du 6 mai 2021, les anciens propriétaires des lieux, les époux PERSONNE3.), ont donné en bail à la partie défenderesse un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.- euros et le montant de 350.euros au titre des charges locatives.

porte de la chambre 2, de sorte qu’il y a lieu de l’évaluer ex aequo et bono, à une somme de 600 euros TTC.Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme totale de (213,57 + 354,04 + 600 + 384,10 + 250 + 2.150 =) 3.951,71 euros, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les

L’avance sur charge a été augmentée à 600.- € par mois à partir de mai 2023.charges à 600.- € par mois est également devenue sans objet.

s’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;