Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

Suivant contrat de bail conclu en date du 8 janvier 2018 et suivant avenant audit contrat de bail, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE5.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.200 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.600 euros.voir condamner la partie défenderesse à

Plus précisément, le propriétaire réclame pour la période du 11 août au 30 novembre 2021 le montant de 270,22 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que le montant de -56,8 € (charges communes de 543,20 € - 600,-

A l’audience du 3 mars 2025, la partie requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme de 13.600.- EUR suivant décompte final versé en cause.Au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où PERSONNE3.) reconnaît être débitrice de loyers et d’avances sur charges à l’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice, leur demande en octroi d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 600 € au regard des éléments du dossier.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 600 €

En date du 21 février 2024, le montant de 6.600 euros aurait été payé à PERSONNE3.) à titre de garantie locative.Malgré cet état des lieux ne portant pas de réserves, PERSONNE3.) refuserait de rembourser la garantie locative de 6.600 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant quitté les lieux loués, leur demande en restitution de la garantie locative est fondée

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 6.600,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 avril 2024, sinon, à partir de la

mensuel de 5.600.- EUR ainsi que des avances sur charges de 300.- EUR par mois.

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.L’indemnité de procédure GROUPE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de

la de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur la somme de 3.600.- EUR, et sur la somme de 1.200.- EUR à partir du 26 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) la somme de 4.800.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur

En tout état de cause -condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde -condamner la partie défenderesse au remboursement de la garantie locative réglée à hauteur de 3.200 € (et non 3.600 € comme erronément indiqué dans la requête)

A l’audience des plaidoiries du 9 janvier 2025, les consorts GROUPE1.) augmentent leur demande pécuniaire du montant de 7.600.- euros pour la porter au montant total de 20.000.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025, et maintiennent pour le surplus leurs demandes telles que formulées dans la requête susvisée.

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;La partie requérante sollicite encore la condamnation des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et de frais d’eau, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 650.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il prévoit en outre qu’à partir de l’année 2005, un loyer minimal de 4.000 euros htva par mois sera dû et que dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires annuel dépasse les 600.0008% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 600.000 et 900.000 euros htva, - 7,5% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 900.001 et 1.100.000 euros htva, - 7 % du

Par requête déposée le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.600 € avec les intérêts légaux à partir des

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à la somme totale de 47.600.- EUR suivant décompte actualisé versé en cause.

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.