Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Eu égard à l’issue du litige, il apparaît cependant inéquitable de laisser à la charge de B.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure.partant, c o n d a m n e la société anonyme CEGELEC S.A. à payer à B.) une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base

que le prix de vente avait été fixé d’un commun accord à la somme de 600.000,- FRF, soit 91.469,41 ,- €, payables par un acompte de 20% et six lettres de change échelonnées dans le temps ;

Il préconise le remplacement des joints (coût 9.600.- francs) et la fermeture des

600.000 (^

de ZÙ J ,qui a souscrit à 600 actions,ce qui a permis à "3)de devenire fc y ont augmenté le capital social à concurrence de 600.000.- francs en vuede le porter ati montant de 30.600.000.- francs par la création et l'émission de 600

le montant de 6.600.000.-paiement du montant de 6.600.000.-francs représentant le préjudice ql^u^ee laet 1383 du Code Civil pour obtenir le paiement du montant de 6.600.000.-Or le montant de 6.600.000.- francs réclamé par FjIl s'ensuit que la demande en paiement du montant de 6.600.000.- francs est àdéclare la demande en paiement du montant de 6.600.000.-

600^'/ n'affecte pas la validité de l'engagement de celle-ci

Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.Elle ajoute qu’avant cette augmentation de capital, le capital social de la Société s’élevait à 600.000.-Le tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de SOCIETE1.) SARL du 22 mai 2008 (cf. pièce n°27 de Maître Jabin), que lors de cette assemblée, le capital