Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure, - a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

et déjà fondée à concurrence du montant de 5.600.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.600.-5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour

jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte, non plafonnée, de 600.- euros par jour de retard.Par courrier du 6 juillet 2020, B a résilié par lettre recommandée le contrat de bail la liant à A, en invoquant les dispositions de l’article 4.2. précité, pour non-paiement de la somme de 100.600,70 euros.

600.- euros.2.100 + 600 – 1.299,82 =]

payer la somme de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - assortir le jugement de l’exécution provisoire, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La FAL réclame une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par requête déposée au greffe le 14 juillet 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai à juillet 2020, outre les intérêts.montant de 3.600.- euros à partir du 14 juillet

3.600.+ 200.-600.- euros à titre de garantie locative et le montant de 2.400.- euros à titre d’indemnité de relocation.A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2020, la société SOCIETE1.) a renoncé à sa demande relative aux arriérés d’adaptations indiciaires et a réduit sa demande au montant total de 3.600.- euros à titre d’arriérés

3.600.- = 72 mois x 50.- au titre de l’indemnisation des troubles de jouissance, - 500.- euros au titre du préjudice moral, - 250.- euros au titre de l’indemnité de procédure pour la première instance.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 5.600.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de mars à juillet 2020 n’ayant pas non plus été réglés.qu’il renonce par conséquent à sa demande tendant au déguerpissement de ce dernier, - a dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le

600.- euros.

600.- euros.600.- euros à titre d’arriérés de loyers,

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) renonce à ses demandes pour frais de gardiennage et perte économique et demande une indemnité d’immobilisation de 600.euros.La société SOCIETE2.) réclame encore le montant de 600.- respectivement de 200.euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

A l’audience des plaidoiries de première instance, les époux GROUPE1.) ont diminué leur demande au montant de 5.600.- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2020 et d’octobre 2020.

Les consorts GROUPE1.) demandent la restitution de la garantie locative à hauteur de 4.600.- euros.Il y a dès lors lieu de décharger PERSONNE1.) de la condamnation au remboursement de la garantie locative d’un montant de 4.600.- euros.

Suivant le contrat de bail du 29 août 2019 avec effet au 15 septembre 2019, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société allemande SOCIETE1.) présentée par ses gérants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) des bureaux situés au premier étage d’un immeuble sis à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600.- euros à augmenter de la TVA

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a réclamé le montant de 69.600.- euros à titre de remboursement de tous les loyers payés, la somme de 95.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour perte de bénéfices subie, une indemnité de procédure de 5.000.- euros, la réduction du loyer de 4.000.- euros au montant de 3.047.- euros, ainsi que le

PERSONNE2.) a encore demandé à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 600.- euros à titre d’indemnité d’occupation sinon à titre d’arriérés de loyers.Enfin, elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à ce que le jugement soit assorti

1.200.- (pour l’année 2015) + 3.600.- (pour l’année 2016) + 4.050.- (pour l’année 2017) + 3.600.- (pour l’année 2018) + 3.300.- (pour l’année 2019) + 2.700.- (pour l’année 2020)600.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a accumulé des arriérés de loyers à hauteur de 18.450.- euros ainsi que des arriérés d’avances sur charges à hauteur, au moins, de

hauteur de 600.- euros, - ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques, - partant, condamné les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant deleur a accordé une indemnité mensuelle de 100.euros à partir du mois de novembre 2019 pour le non-fonctionnement du four et du lave-vaisselle, de sorte que la demande des époux GROUPE1.) en