Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

mois à compter de la notification du jugement, a, au besoin, autorisé la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.600.- euros, a condamné A à payer à B à

Elle a initialement en outre demandé à voir dire qu’aucun paiement de loyer n’est intervenu entre la date d’introduction de la requête initiale et la date de l’audience, respectivement du jugement entrepris et à voir condamner d’B et de C à lui payer un montant de 15.600.- euros correspondant à 12 mois de loyer et à voir condamner les intimés à déguerpir des

pour les parkings dans l’immeuble S 2, correspondant à 10% du loyer net mensuel, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal, et ceci à partir du 1er août 2018, sinon à partir de toute autre date, même antérieure, à arbitrer par le tribunal, soit pour un montant total de 600.826,30 euros.A partir de décembre 2018, la société en commandite simple SOC 1

euros à partir du jugement à intervenir, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à une indemnité de procédure de 600.-euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

du fait que les locataires ne s’étaient pas exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé leur perte subie, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé la location des 6 chambres à un prix mensuel de 3.600.- euros avant l’incendie et du fait du défaut de paiement régulier et intégral du loyer de la part des

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Par réformation du jugement entrepris, il demande la réduction de la condamnation au montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et à voir débouter B.) de sa demande en résiliation du contrat de bail et partant dire qu’il n’y a pas lieu à déguerpissement.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.

Elle a encore demandé l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation pécuniaire à intervenir, une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des consorts A.)B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.La BRASSERIE relève appel incident en ce que le juge de

Il a donné acte à B1.) de l’augmentation de sa demande en paiement du chef des arriérés de loyer pour le montant total de 7.600.- euros, outre les intérêts légaux, et il l’a déclarée fondée.Il a partant condamné A.) à payer à B1.) le montant total de 7.600.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 27 septembre 2013, surLe

A titre subsidiaire ils demandent à voir qualifier la relation ayant existé entre les époux A.)-B.) et feu C3.) de contrat de mise à disposition d’un logement de fonction ayant pris fin avec le décès de C3.), et à voir condamner les époux A.)-B.) à leur payer un montant de 15.600.- euros (13 x 1.200) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’avril

A.) a, en outre, demandé des dommages-intérêts à hauteur de 6.600.- euros, une indemnité de relocation de 3.300.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle demande à voir accueillir sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6.600.- euros sous réserve d’

Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.euros (2 x 1.800) au titre de

Par ordonnance de référé du 28 décembre 2009, la pension alimentaire a été fixée à la somme mensuelle de 600.- euros pour l’enfant commune majeure E1.), y non compris les allocations familiales, avec effet au 1er septembre 2009.enfants communs tel que fixé par ordonnance de référé du 1er juillet 2008 pour l’enfant E2.), soit 300.- euros par mois, et tel que

Ils exposent qu’il y aurait lieu de prendre en considération la valeur locative réelle de l’immeuble, sans charges au vue du loyer actuellement payé d’un montant de 1.600.- euros par mois.Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).A défaut de pièces justifiant un loyer de 3.000.- euros

Il a encore demandé à voir augmenter le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et il a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.-

Il a enfin sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Il y aurait partant lieu à restitution de la totalité de la garantie locative correspondant à quatre mois de loyers charges comprises de 7.600.- euros versée en début de bail, ainsi que du loyer du mois de mars 2014, soit un montant total de 38.000.- euros.comprenant un magasin commercial et deux pièces au premier étage, pour un loyer mensuel de 7.600.-