Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valeur du point fixée par l’expert-calculateur à 1.600 euros n’ayant pas autrement été contestée, il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (5 x 1.600 = ) 8.000 euros.

9.300,00 € 3.600,00 € 6.300,00 € 2.900,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €

La FONDATION sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.055.- euros, la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros et elle se réserve tous autres droits, notamment celui d’augmenter sa demande en cours d’instance au titre

o condamné la SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

SOCIETE4.) déduite la somme de 1.600,00 euros.Selon elle, il y a lieu de déduire la somme de 3.600 euros des montants facturés par SOCIETE1.).

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation de travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

considérait dans le cadre de sa pratique administrative de l’époque, qu’un taux de rotation inférieur à 600% était acceptable.

La CNAP fait valoir que « dans sa logique », PERSONNE1.) « devait percevoir presque 3.000,00.-EUR bruts de pension », de sorte que son préjudice serait de « 600.-EUR x 12 mois soit 7.200,00.-EUR par an.Soit 57.600.-EUR sur les 8 années réclamées ».CNAP aurait pris 5 mois et demi après son dépôt de demande de pension pour en venir à une décision sans pour

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter de chaque échéance, sinon du courrier du 4 novembre 2022, sinon de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

4. procédé à l’évaluation de la valeur locative de la ADRESSE3.) qu’il a chiffrée à 3.600.- euros par mois,de la ADRESSE3.) au montant de 3.600.- euros, - dire que l’indemnité d’occupation due par PERSONNE3.) à l’indivisionDans son rapport d’expertise du DATE6.), l’expert PERSONNE5.) a procédé à l’évaluation de la valeur locative de la ADRESSE3.) qu’il a

PERSONNE1.) fait valoir qu’après la dénonciation du partenariat, il aurait remboursé le prêt immobilier à hauteur de 41.600 euros.à (291,12 x 57 mensualités = 16.593,84 euros + 1 mensualité de 600,51 euros =) 17.194,35 euros.600,51 euros en date du 5 février 2019 avec la mention « Remboursement crédit par PERSONNE1.)

La prédite ordonnance aurait uniquement condamné PERSONNE1.) au paiement de 600.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300.- euros par enfant, à compter du 1er juillet 2015 et n’aurait jamais acté un quelconque accord entre parties dans les termes voulus par la partie adverse.

La SOCIETE1.) a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et

Il aurait en outre payé volontairement une pension alimentaire d’un montant de 600 euros en février 2021 et en mars 2021 et de 1.000 euros en avril 2021 et en mai 2021.En ce qui concerne les quatre paiements invoqués par PERSONNE2.) durant la période de recohabitation - 600 euros au mois de février 2021, 600 euros au mois de mars 2021, 1.000 euros au mois d’

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 400 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;la somme de 400.-euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 600.-euros par mois à partir du 1er décembre 2018La Cour a condamné

PERSONNE1.) aurait notamment signé en date du DATE3.) une reconnaissance de dette envers feu PERSONNE5.) d’un montant de 40.600.- euros et il se serait vu virer le DATE4.) à partir du compte de feu sa mère le montant de 16.000.euros avec la communication « ALIAS3.) », ces montants n’ayant jamais été remboursés.

2.600,00.- euros 2.378,41.- euros - 500,00.- euros - 1.000,00.- eurosPar réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.378,41.- euros à titre d’arriérés de charges locatives et le montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.600.- euros à

A cela s'ajouterait que par décision du 23 juillet 2021, une amende fiscale à hauteur de 6.600.- euros lui aurait été infligée.Par décision directoriale du 23 juillet 2021, une amende fiscale à hauteur de 6.600.euros lui aurait été infligée.De par son ampleur (6.600.- euros), cette mesure emporte par ailleurs des conséquences importantes.Il y a donc

Elles demandent, outre l’attribution de l’ensemble des biens restant encore à partager, à voir dire qu’elles resteraient créancières de 133.200.- euros, soit 66.600.- euros chacune, de sorte que PERSONNE4.) serait tenu de leur rapporter la somme de 133.200.-euros, somme qu’il serait tenu de rapporter à elles et non à la succession.Elles demandent en ce sens

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.-