Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. au paiement de la somme de 600.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR.Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’

demande encore reconventionnellement la compensation judiciaire du montant de la garantie locative fournie à hauteur de 4.120.- euros, de sorte que la demande en paiement des loyers et avances sur charges ne serait fondée qu’à concurrence de 3.600.- euros (9.780 - 2.060 - 4.120).

Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.).Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit.

Le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, PERSONNE1.) a droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire, soit le montant de 2 x 3.600 = 7.200 euros.

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.

Par requête déposée au greffe le 23 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 5.600 euros à titre d’arriérés de loyers et d

Par requête déposée au greffe le 22 avril 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de janvier à avril 2024 avec les3.600.-

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Suivant jugement n° 1417/2019 rendu le 29 avril 2019 par le

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Les fiches de salaire lui auraient été délivrées le 8 août 2023, soit avec un retard de 46 jours, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait en principe droit au paiement de la somme de (2x50x46=) 4.600,00 euros.

5.600.- euros 10.000.- euros5.600.- euros

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 18.600 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois de juin 2018 à mai 2020, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement

Concernant le montant de 600 euros qui a été retenu par l’expert PERSONNE3.) en guise d’indemnisation des griffures sur la planche de bord du véhicule litigieux dont la société SOCIETE1.) serait à l’origine, il y a lieu de constater que la preuve n’est pas rapportée par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) ait été l’auteur de ce dégât.En l’absence des

3084/24 L-BAIL-600/24d’occupation de 15.600.- EUR pour la période de mai à août 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur la somme de (3.700+15.600) 19.300.- EUR jusqu’à solde, sinon de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.500 EUR.- à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à août 2024 à avec les

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

unifamiliale avec deux emplacements de parking dans la cour devant l’immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 600 euros.unifamiliale avec deux emplacements de parking dans la cour devant l’immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 600 euros.

le montant de 5.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la citation, à chaque fois jusqu’à solde ;A l’appui de sa citation, il poursuit le paiement de la somme de 5.600.- euros correspondant aux mensualités de mai 2023 à décembre 2023 compris et non couvertes par le premier jugement.A l’audience des plaidoiries du 23