Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location un bureau dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2024 inclus à la somme de 50.600 euros.Ils soutiennent que les défenderesses leur seraient à l’heure actuelle redevables d’une somme de 50.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications données par

paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que le bailleur retient sans motif valable le montant de 3.600 euros qu’il a avancé au titre de la garantie locative et qu’il refuse en

PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau

réduction du loyer de 1.200,00 à 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal, jusqu’à élimination de l’inconvénient par le bailleur et a demandé le remboursement de la somme de 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer, à partir du mois d’août 2020 jusqu’à la réparation.

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

facture d’acompte n° 21095 du 14 juin 2021 : 20.600 euros TTC (3 %), montant qui a été réglé,

aurait perçu un loyer mensuel total pour deux chambres de 1.450 euros (600 + 850).

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de février et mars 2024.Lors de l’audience des plaidoiries, le requérant a sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 23.400 (vingt-trois mille quatre cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 7.800 euros à partir du 16 novembre 2023 et sur la somme de 15.600 euros à partir du 4 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 150 euros par mois, payables le premier de chaque mois.un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

emplacement extérieur à l’arrière de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 2.200 euros et d’une avance sur charges de 300 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 6.600 euros.Ils demandent finalement au tribunal de les autoriser à déduire du montant de 15.000 euros la garantie locative de 6.600

La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande la compensation de ce montant avec le montant de 2.600 euros que lui devrait PERSONNE1.) au titre d’un document intitulé « reconnaissance de dette », portant la date du 26 mai 2021.

La perte de ce seul promoteur de fonds SOCIETE7.) avec ces 6 structures et les 11 compartiments représentait plus de 600 millions d’euros d’actifs sous gestion/administration, plus de 37 % des revenus bruts de la société et près de 25 % des revenus nets de la société.On ne peut donc pas comparer tels quels le résultat net de 2020, amputé de l’amende

PERSONNE3.) conclut à une réduction de 600 euros par mois, soit à l’application d’un loyer mensuel de 1.400 euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 600 euros au titre de la garantie locative indûment retenue, avec les intérêts de retard à partir du 12 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail conclu en date du 9 octobre 2010, ayant pris effet au même jour pour une durée indéterminée, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 9 octobre 2010, ayant pris effet au même

Quant au fond, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Anaïs BOVE sollicite le paiement de la note de provision du 28 septembre 2021 s’élevant à 600 euros, du mémoire d’honoraires du 4 mai 2023 s’élevant à 10,09 euros, déduction faite de la provision de 600 euros (honoraires pour prestations fournies) et du mémoire d’honoraires du 7

non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fait en effet valoir que les difficultés financières de la société résultent de son bilan arrêté au 31 décembre 2022 qui ferait état d’une perte de 1.600.927,74 €.Elle fait cependant valoir que cette stratégie de vente a connu un échec alors que le requérant n’aurait en six mois effectué des ventes que pour environ 1.600.-Elle fait à titre