Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire est partant fondée pour le montant de 15.600.-Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) à titre de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant brut de (15.600.- € + 781,50 € =) 16.381,50 €, dont à déduire le

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

3620/24 L-CIV-600/23

Par requête déposée au greffe le 6 mars 2024, la SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’habitation, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 21.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.d’une part, de la somme de 8.600.-

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. au paiement de la somme de 600.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR.Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’

demande encore reconventionnellement la compensation judiciaire du montant de la garantie locative fournie à hauteur de 4.120.- euros, de sorte que la demande en paiement des loyers et avances sur charges ne serait fondée qu’à concurrence de 3.600.- euros (9.780 - 2.060 - 4.120).

Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.).Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit.

Le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, PERSONNE1.) a droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire, soit le montant de 2 x 3.600 = 7.200 euros.

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Par requête déposée au greffe le 23 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 5.600 euros à titre d’arriérés de loyers et d

paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Suivant jugement n° 1417/2019 rendu le 29 avril 2019 par le

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Par requête déposée au greffe le 22 avril 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de janvier à avril 2024 avec les3.600.-

Les fiches de salaire lui auraient été délivrées le 8 août 2023, soit avec un retard de 46 jours, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait en principe droit au paiement de la somme de (2x50x46=) 4.600,00 euros.

5.600.- euros 10.000.- euros5.600.- euros