Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour fixe ex æquo et bono à chaque fois 600 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à chacun des époux de la part de la société SOCIETE1.) S.A..déclare la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) A.G. fondée pour un montant de 600 €déclare la demande de

CLIENT3) 600.000.- francs;CLIENT8) 600.000.francs;

La Cour dispose cependant des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer à (2 x 800.-) = 1.600.- EUR l’indemnité de procédure devant revenir à SOC.1.) S.A. pour les deux instances.condamne SOC.2.) Luxembourg A.G. à payer à SOC.1.) S.A. une indemnité de procédure de ( 2 x 800.-) = 1.600.- EUR

La Cour fixe ex aequo et bono à 600.- euros le montant de l’indemnité de procédure devant revenir à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.déclare la demande de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 600.- euros ;

7.484.- francs : frais de matériaux 124.600.- francs : facture SOC.4.) 36.690.- francs : TVA 12%Etant donné que les dégâts constatés au chauffage au sol, ayant nécessité l’intervention de l’entreprise SOC.4.), sont dus aux agissements de la firme SOC.1.), il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention du montant de 124.600.- francs.

Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 12 mai 1998 PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner à payer, à chacun d’eux, le montant de 600.000.- USD, à convertir en francs

Par jugement du 10 juillet 1998, le tribunal leur a alloué 730.675.- LUF du chef du système de drainage non conforme aux règles de l’art, 42.400.- LUF du chef d’infiltrations dans la chambre d’amis, 37.600.- LUF du chef d’infiltrations dans la chambre d’enfants et 10.500.- LUF du chef d’infiltrations au niveau du seuil d’entrée, tous ces montants avec la T.V

8) Quant au montant obtenu lors de la vente de la galerie en 1986, il est constant en cause que la vente publique a rapporté la somme de 12.600.000.-