Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle prétend toucher un montant brut d’environ 1.600 EUR à titre de revenu d’inclusion sociale et payer un loyer de 1.650 EUR.

sol, de la production d’eau chaude, de l’installation et isolation des conduites d’alimentation eau, des appareils sanitaires, de l’écoulement de descentes et suspendu au plafond dans le sous-sol et de la ventilation double-flux pour un prix TTC de 210.600.- euros, dans le cadre de la « construction d’un lotissement à ADRESSE4.) de 9 appartements ».facture N

étant inférieur de plus de 600 euros à celui qu’avait envisagé la Cour en 2021.Cette différence de plus de 600 euros par mois, soit de plus de 10 pourcents, entre le revenu théorique pris en compte dans l’arrêt du 21 avril 2021 et le salaire effectif de PERSONNE1.), est non négligeable.

garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux s’est élevé au montant de 35.400 EUR,

Les époux PERSONNE3.) ont ensuite refusé, pour être trop onéreuse, l’option proposée le 30 novembre 2017 par PERSONNE4.), prévoyant la vente de l’immeuble de rapport sis à ADRESSE3.), au prix de 1.600.000 euros, afin de rembourser les crédits hypothécaires de la banque SOCIETE2.) avec une clause de rachat dudit immeuble de rapport après une période de 12

légale de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE4.), née le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), à leur mère, PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à hauteur de 600 euros par mois, à

pension alimentaire pour deux enfants issus d’une relation antérieure, ainsi que le loyer de 600 euros hors charges qu’il payerait à ses parents depuis le mois de janvier 2024.demandé de payer un loyer à hauteur de 600 euros hors charges à partir de janvier 2024, étant donné qu’il a maintenant un travail.janvier 2024, au paiement d’un loyer mensuel de 600

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE4.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE3.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE15.) (ci-après SOCIETE15.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE3.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

touché un salaire du montant net moyen de 5.600 EUR par mois.

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.

PERSONNE2.), se référant aux conclusions l’expert Lucien Melchior, conclut qu’un partage en nature n’est point possible, en ce que suivant le rapport d’expertise du 8 août 2023, la grange et les autres parcelles faisant partie de la succession de feu PERSONNE4.) sont évaluées à 250.000 euros + 10.000 euros + 1.300 euros + 3.3000 euros = 264.600 euros, tandis

Il dit avoir acquis le véhicule pour la somme de 48.600 EUR et ne pas l’avoir utilisé.

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l’agence a touché, suite à l’apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 3.720 €.Il résulte en outre d’une facture émise le 12 septembre 2019 par la société SOCIETE1.) à l’égard des époux Nojic, parties

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées que PERSONNE1.) touchait en 2022 un revenu mensuel net d’environ 2.600 euros et qu’il perçoit depuis le mois de juillet 2023 un revenu mensuel net d’environ 3.000 euros.

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13Les

Au dernier stade de ses conclusions, elle fait valoir qu’elle a viré sur le compte tiers du curateur la somme de 22.600 euros, qui, prise ensemble avec le montant recouvert

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs des montants indexés de respectivement 750 EUR par mois pour PERSONNE3.) et 600 EUR par mois pour PERSONNE4.), avec effet au 19 septembre 2019,PERSONNE1.) justifie ses demandes en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et