Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et de frais d’eau, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 650.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il précise que la Société a un capital social de 31.000.- EUR tandis que ses dettes étaient de 23.600.000.- EUR selon les comptes de 2023 ce qui ferait un ratio d’endettement de 76.000% (dettes sur capital).Le passif de SOCIETE1.) ayant augmenté de plus de 1.600.000.- EUR par rapport au passif déclaré lors de l’ouverture de la PRJ, le tribunal retient qu’

Au vu de la gravité de l’infraction commise et en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600. euros et à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

Quant au fond, il expose que suivant convention conclue entre parties en date du 30 juin 2015, PERSONNE2.) se serait engagé à lui céder la moitié de son cabinet dentaire pour le montant de 600.000 euros qu’il aurait payé en intégralité à PERSONNE2.) au moyen d’un prêt contracté en date du 11 août 2015 auprès de la SOCIETE1.).600.000 euros et pour lui faire

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 2.800 euros (3.600 – 800).

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 29 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros,

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 19 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,77 euros,

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros,

du cité, et pour le voir condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 14.600.- euros au titre de la clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2023, jour d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.sorte qu’en vertu du point 9 du compromis de vente, la société SOCIETE1.) SARL

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

Par courrier officiel de leur conseil du 25 août 2021, les consorts PERSONNE8.) ont estimé que des éventuelles fautes de la part du vendeur et de l’agent immobilier ne leur sont pas imputables et ont demandé aux consorts PERSONNE9.) de leur payer la somme de 77.600 euros correspondant au montant de la clause pénale (pièce no 7 de Maître Cathy ARENDT), ce qui

de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 600 €, - une caméra Go Pro d’une valeur de 400 €, - une ceinture de la marque Gucci d’une valeur de 350 €, - une ceinture de la marque Guess de 50 €, - des lunettes de soleil de la marque Rayban d’une valeur de 150 €, - une somme d’argent d’environ 8.000 €,S’agissant de la demande en réparation du dommage matériel

en transférant le 14 février 2020 de son compte SOCIETE1.) NUMERO2.), le montant de 12.600 euros et le 25 mai 2018 le montant de 5.000 euros en faveur du compte NUMERO4.) tenu par PERSONNE1.),Il ressort par ailleurs du prédit rapport qu’en date du 14 février 2020, PERSONNE3.) a effectué un virement à hauteur du montant de 12.600 euros de son compte ouvert

SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of

Elle lui aurait payé le montant de 600 euros à titre du loyer, qui aurait été d’un montant total de 1.400 euros.

Elle a expliqué qu’il avait en effet été convenu qu’elle perçoive seulement un salaire mensuel de 1.600 euros.La défense de dire que PERSONNE1.) était certes en aveu de l’abus de faiblesse, mais que de la somme de 120.591,06 devait être déduit son salaire mensuel de 1.600 euros.Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue, tout en

Elle a expliqué qu’il avait en effet été convenu qu’elle perçoive seulement un salaire mensuel de 1.600 euros.La défense de dire que PERSONNE1.) était certes en aveu de l’abus de faiblesse, mais que de la somme de 120.591,06 devait être déduit son salaire mensuel de 1.600 euros.Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue, tout en

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, une interdiction de conduire de 17 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge et à une amende correctionnelle de 600 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces