Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, retenir l’interprétation de la société SOCIETE1.) SCA viendrait à augmenter la charge des locataires de 200 euros par mois, de sorte à chiffrer la charge des locataires à (juin 2024-décembre 2025 = 18 mois x 200 euros =) 3.600 euros.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été réduite au montant de 600 euros.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 14 juin 2011 avec effet au 15 juin 2011, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer initialement fixé à 450 euros par mois et

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 17.600 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive.Il serait ainsi à condamner au montant de 7.200 euros à titre d’arriérés de loyers de mars 2024 à novembre 2024 inclus et au montant de 9.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis décembre 2024 jusqu’à décembre

J. THERON, « Moyens de défense – Généralités », in JurisClasseur Procédure civile, fasc.600-30, § 159 (consulté en ligne le 10 novembre 2025).25 J. THERON, « Moyens de défense – Généralités », in JurisClasseur Procédure civile, fasc.600-30, §§ 159 et 57 (consulté en ligne le 10

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Compte tenu du fait que le loyer mensuel de 1.600 EUR payé par PERSONNE1.) sert à rembourser le prêt immobilier conclu par la SCI par des mensualités de 1.580,23 EUR et du montant insignifiant du solde au profit de la SCI, aucun revenu supplémentaire n’est à retenir dans le chef de PERSONNE1.) à titre de revenu locatif.

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel des indemnités de 6.709,95 euros et de 600 euros, avec les intérêts légaux de retard pour frais de remise en état des vices et malfaçons affectant les travaux réalisés, le remboursement de la somme de 1.325 euros pour le terrassement non effectué, le montant de 3.000 euros pour préjudice moral et temps perdu ainsi

plus subsidiairement encore et pour autant que des travaux aient été légalement exécutés, quod non, condamner la défenderesse à lui restituer le montant de (14.172,00 - 600,00) 13.572,00.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur, à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, sinon encore à compter de la demande jusqu’à solde,

PERSONNE1.) souligne que les deux autres indivisaires, en l’occurrence PERSONNE3.) et PERSONNE2.), lui ont proposé le rachat de sa part pour un montant de 200.000 euros, correspondant à une valeur totale du Bien immobilier de 600.000 euros.Ils soulignent encore qu’ils se sont rencontrés avec PERSONNE1.) en date du DATE7.) pour discuter notamment sur cette

SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 15.600,73 EUR, augmentée des intérêts de retard, tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux, à compter du 28 juin 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de l’assignation en

La requérante sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

A la suite de cet état des lieux, PERSONNE2.) aurait présenté à PERSONNE1.) un décompte final s'élevant à 9.736,21 euros, englobant 3.600,00 euros pour le remplacement complet du plan de travail de la cuisine et 1.500,00 euros pour le remplacement complet du sol de la salle de bains.Si tel est bien le cas, je vous demande le remboursement des montants réglés

coûts des employés de SOCIETE1.) SA pour l’instruction du dossier : 18.600 euros

Voir, notamment, CJUE, arrêt du 15 juillet 2021, affaires jointes C-152/20 et C-218/20, ECLI:EU:C:2021:600, points 25 et 36.15 M. MORSA, Travailleurs détachés et mis à disposition, Larcier, Bruxelles, 2015, pages 356 à 359, points 600 et 601.

Par ailleurs, le Tribunal constate que PERSONNE1.) indique elle-même qu’elle aurait acheté les meubles énumérés dans le procès-verbal de saisie-exécution pour un montant de 14.600 euros.

Elle indique encore qu’elle disposerait d’une créance de 600 euros à l’égard de PERSONNE1.) et verse un décompte à l’appui de ses allégations ainsi qu’un jugement

A l’appui de sa demande, la SOCIETE6.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à la SOCIETE1.) un crédit d’un montant principal de 11.600.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Il est constant en cause que

En 2013, Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de PERSONNE2.), aurait convenu avec PERSONNE1.) de liquider la succession de feu PERSONNE1.) en lui attribuant ¼ évalué à 47.600.-euros, représentant la moitié indivise en nue-propriété dans la vente de l’Immeuble.Il serait curieux de constater que PERSONNE1.) était d’accord avec Maître Marco NOSBUSCH, alors

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 600 euros.

La situation financière de l’intéressé serait confortable et ils auraient convenu d’un argent de poche de 600,- euros dont